Deux avocats vous aident à remplir votre déclaration sur le revenu La location d'un bien immobilier

Location meublée

 Question
"Cette année, je loue un appartement meublé contrairement aux autres locations vides. Je déclarais les revenus en micro-foncier. Que faut-il faire cette année ? Merci". (Claude, Nantes)

 Réponse de Franck Demailly
Ces sommes sont à déclarer en BIC (Micro BIC ou réel).

Location à un étudiant

 Question
"Comment dois-je déclarer les revenus pour la location d'un meublé à des étudiants ?" (Felletin, Jean-Pierre)

 Réponse de Franck Demailly
Ces sommes sont à déclarer en BIC (Micro BIC ou réel ).

Location garage

 Question
Je réside à l'étranger et je possède en France un appartement dont je dispose pendant les vacances. Seul le garage que je n'utilise pas est loué. Dois-je déclarer ce modeste revenu ? Merci de votre réponse." (Raymonde, Perugia/Nice)

 Réponse de Franck Demailly 
Un revenu doit être déclaré aussi infime soit-il ; ici en revenus fonciers.

Charges propriétaire-bailleur

 Question
Peut-on déclarer l'attestation d'assurance d'un appartement en location, assurance ne couvrant pas les loyers impayés... et dans quelle ligne de la déclaration ?" (Sabine, Saint-Paul-lès-Dax)

 Réponse de Franck Demailly
C'est une charge à déclarer ligne 223 sur la déclaration 2044.

Location entre frères

 Question
Bonjour, mon fils aîné, propriétaire d'un petit deux pièces, le loue à son frère. Loyer : 500 € par mois. Comment doit-il déclarer ce revenu locatif ? Je vous remercie par avance pour votre réponse." (Catherine, Levallois)

 Réponse de Pierre Bertin
Dès lors que votre fils ne dispose pas d'autres revenus fonciers, ou si le montant total de ses revenus fonciers brut n'excède pas 15 000 euros en 2009, le régime du micro-foncier est applicable de plein droit. Il peut porter directement ce montant brut ligne 4BE de sa déclaration de revenus. L'administration appliquera un abattement forfaitaire de 30%. L'option pour le régime réel d'imposition est possible en cas de travaux ou charges déductibles importantes qui excéderaient cet abattement forfaitaire.

Un meublé dans un appartement

 Question
"Je loue un appartement meublé à des étudiants durant la période scolaire et parfois même en juillet s'ils sont toujours là. Ces revenus avoisinent 6 à 7 000 euros chaque année et je les déclare en case NO je crois ce qui me permet de bénéficier d'un abattement pour frais de 50 % (avant c'était 71 %). J'ai un travail qui me rapporte environ 34 000 euros par an donc beaucoup plus que 50 % de ces revenus locatifs. Suis-je soumis à la taxe professionnelle, comme un agent de l'administration fiscale le prétend ?"
(Patrick, Marseille)

 Réponse de Pierre Bertin
Votre question ne relève pas de l'imposition des revenus mais des impôts directs locaux. La location de locaux meublés constitue une activité par nature professionnelle, qui est imposable à la contribution économique territoriale, qui remplace la taxe professionnelle. Les exonérations prévues concernent pour l'essentiel les locations d'une partie de l'habitation personnelle, ce qui ne semble pas être votre cas.