Deux avocats vous aident à remplir votre déclaration sur le revenu Les biens hérités

Déclaration héritage

 Question
"J'ai hérité d'un jeune frère, célibataire sans enfant, la succession a été faite devant notaire... Il y a une assurance vie également. Que faire pour les impôts ? (Jeannine, Caulgnes)

 Réponse de Franck Demailly
Ces sommes ont dû être soumises aux droits de succession, elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

Don à un enfant majeur non à charge

 Question
"Nous avons fait un don en argent à notre fils majeur qui ne vit pas avec nous. Pouvons nous le déclarer et quel endroit de la déclaration d'impôts." (Jacqueline, Missillac)

 Réponse de Franck Demailly
Un don ou une donation n'est pas déductible. Seule la pension qui présente un caractère alimentaire pour son bénéficiaire est déductible pour celui qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit. 
 

Frais d'obsèques

 Question
"Doit-on déclarer les frais d'obsèques du seul parent restant décédé en 2009, facture à l'appui?" (Yves, Colombes)

 Réponse de Franck Demailly
C'est une dépense privée non déductible des revenus, elle le sera au titre du passif successoral. A défaut d'actif successoral, ces sommes pourront être déductibles au titre de l'obligation alimentaire. 
 

Utilisation d'un capital légué

 Question
En 2009 j'ai dépensé 60 000 euros pour améliorer une ancienne maison reçue en héritage et pouvoir ainsi la louer. Au niveau des impôts que m'est-il possible de déduire ?(Louis, Saint-Pierre de Quiberon)

 Réponse de Franck Demailly
Les travaux déductibles des revenus fonciers sont les dépenses de réparation ou d'entretien et les dépenses d'amélioration. Les dépenses de (re)construction, de transformation ou d'agrandissement ne sont pas déductibles de ces mêmes revenus fonciers. Il convient donc de déterminer la nature des travaux réalisés pour s'assurer de la déductibilité ou non. Vous devrez être en mesure de justifier la nature des dépenses effectuées auprès de l'administration en cas de contrôle.   

Patrimoine familial

 Question
"Mon épouse a hérité d'un bien avec deux appartements en location meublée, l'ensemble de la location représente environ 900 euros par mois. Quelle serait la meilleure façon de déclarer ces locations pour l'année 2009 ?" (Christian, Annecy)

 Réponse de Franck Demailly
S'agissant de locations en meublé, ces revenus sont à déclarer en BIC (micro BIC ou réel).

Maison en indivision

 Question
"Ma mère et moi possédons une maison de rapport en indivision. Comme elle a très peu de revenus puis-je payer la totalité de la taxe foncière et la déclarer, bien sûr en totalité, sur ma propre déclaration de revenus (imprimé 2044, ligne 227) ?" (Jean-Paul, Ramonville)

 Réponse de Franck Demailly
Seuls les biens produisant des revenus peuvent donner lieu à des charges déductibles des revenus fonciers. En cas d'indivision, chacun des indivisaires participe aux produits et aux charges des biens indivis au prorata de ses droits dans l'indivision.

Chacun des coindivisaires est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant à ses droits dans le revenu net total de l'indivision. La prise en charge de la totalité de cette dépense ne vous donne pas droit à déduire 100 % de cette dépense mais simplement le pourcentage correspondant à vos droits dans l'indivision.