Exonération de certaines plus-values immobilières
- la vente de la résidence principale et de ses dépendances (parking, remise, etc.) ;
- les cessions de faibles montants (lorsque le prix de cession est égal ou inférieur à 15 000 euros) ;
- les ventes de biens possédés depuis plus de 30 ans ;
- les ventes de biens dans le cas d'une expropriation pour laquelle une déclaration d'utilité publique a été prononcée ;
- les cessions de logements par des résidents à l'étranger ;
- les ventes de biens réalisées par des personnes âgées ou invalides aux faibles revenus ;
- les ventes de biens effectuées par des personnes résidant en établissement médicalisé ou d'accueil de personnes âgées ou handicapées ;
- les cessions au profit d'un organisme en charge de logements sociaux
- la première vente autre que résidence principale, sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition ou la construction de sa résidence principale (sous 24 mois après la vente).
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