Investissement au capital de PME

© Lukas Gojda / 123RF.com

Vous avez investi au capital d'une PME ? Alors déclarez les sommes versées en case 7CF du formulaire de déclaration n°2042 C. La souscription en numéraire au capital (initial ou non) d'une jeune PME (créée depuis moins de 5 ans) ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 18% des sommes dépensées, dans la limite de versements de 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour les couples soumis à une imposition commune. La fraction des versements qui excède ce seuil peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivant celle du premier versement. Les titres acquis devront être détenus au moins jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

Vous avez investi au capital d'une PME ? Alors déclarez les sommes versées en case 7CF du formulaire de déclaration n°2042 C. La souscription en numéraire au capital (initial ou non) d'une jeune PME (créée depuis moins de 5 ans) ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 18% des sommes dépensées, dans la limite de versements de 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour les couples soumis à une imposition commune. La fraction des versements qui excède ce seuil peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivant celle du premier versement. Les titres acquis devront être détenus au moins jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
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