Ce changement de la Caf va pénaliser certains Français et peu le savent

Une modification administrative est entrée en vigueur à la Caf et pourrait avoir un impact sur les finances des allocataires.

C'est un changement passé (presque) inaperçu mais que bon nombre d'allocataires de la Caf doivent désormais avoir en tête. La liste des pièces à fournir pour bénéficier des aides personnelles au logement (APL) a été modifiée, avec un ajout particulièrement discret.

Comme pour toute aide, il est nécessaire de remplir un dossier afin de pouvoir toucher ces allocations. Celui-ci est composé de nombreux éléments, tels que l'identité du demandeur ou encore diverses descriptions du bien. Mais ce n'est pas tout. Il est également nécessaire d'indiquer ses ressources à l'administration. C'est là qu'une évolution a été apportée. Et elle n'est pas négligeable.

Lors de la constitution de son dossier, la Caf réclame la plus grande transparence sur ses moyens financiers. Ainsi, il est désormais obligatoire de signaler à l'organisme si l'on détient un patrimoine de plus de 30 000 euros. Jusqu'alors, ça n'était pas le cas. "Cela concerne l'ensemble du patrimoine mobilier (matériel et immatériel) et immobilier (à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnels)", précise la Caf à Linternaute.

Pour le calcul de ce patrimoine, il faut donc prendre en compte le livret A, le LEP, le livret Jeune, le LDDS, le PEL, le CEL, tout plan d'épargne entreprise ou plan d'épargne retraite, ou encore l'assurance-vie. A cela s'ajoute la valeur des biens que pourrait posséder le bénéficiaire, en dehors donc de sa résidence principale. Si le cumul de ces placements dépasse 30 000 euros, alors le montant des APL est minoré.

Prenons l'exemple de Nathalie. Cette mère de famille, séparée, vit dans un T3 à Avignon avec ses deux enfants, gagne 1800 euros par mois et touche 200 euros de pension alimentaire. Elle peut donc prétendre à 154 euros d'APL pour l'aider à payer son loyer. Or, comme elle détient 5000 euros sur un livret A, 3000 sur son PEL et qu'elle a pu, au fil de sa vie, se placer 25 000 euros sur une assurance-vie, le montant de ses aides au logement va diminuer à 133 euros. Elle perd donc 252 euros sur l'année, que la Caf estime compensée par le rendement de son épargne.

Cette déclaration de patrimoine n'étant qu'une... déclaration, il pourrait être tentant de minorer le montant de son épargne. La Caf temporise : "Les caisses ont accès aux données de la DGFiP (les impôts, ndlr) sur les revenus du patrimoine pour contrôler les ressources déclarées par les allocataires."

En cas de fraude, suspension et sanctions financières sont au programme. A noter cependant que "l'information de patrimoine est reconduite automatiquement chaque année, sauf en cas de manifestation de l'allocataire pour signaler un changement substantiel de son patrimoine."