Ce changement à la Caf permet à plus de personnes de toucher les allocations sociales
Aujourd'hui, tout personne résidant légalement en France peut solliciter le versement des allocations familiales. Même les étrangers. Il n'y a pas besoin d'être de nationalité française pour percevoir de l'argent de la Caf. Seules trois conditions sont à remplir : être en séjour régulier en France, habiter en France et avoir au moins un enfant à charge qui vit également en France. Divers documents sont demandés par l'administration pour attester de la régularité du dossier.
Il en est de même pour les enfants. Un acte de naissance, une attestation préfectorale, un certificat médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou encore un titre de séjour doivent être présentés. Par ailleurs, il devait être justifié que l'entrée des enfants dans le territoire était régulière et légale. Du moins, jusqu'ici. Car les règles viennent récemment de changer.
C'est ce qu'a décidé la Cour de justice de l'Union européenne, mi-décembre. Désormais, la Caf peut verser des prestations sociales à des familles étrangères, résidant légalement en France, même si les enfants sont entrés illégalement sur le territoire. Jusqu'ici, cela était impossible. Cela concerne par exemple la prime de naissance, les aides à la garde d'enfant ou encore les allocations familiales.
Pour l'instance supranationale, "il est contraire au droit de l'Union de subordonner le droit aux prestations familiales des ressortissants de pays tiers résidant régulièrement en France à une condition supplémentaire, consistant à devoir justifier de l'entrée régulière sur le territoire français des enfants."
Il est toutefois à noter que depuis janvier 2024 et le vote de la loi "pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration", le versement des allocations familiales et des aides au logement n'est autorisé à des étrangers en situation régulière qu'après cinq ans de présence en France ou deux ans et demi de travail dans l'Hexagone.