Le stationnement payant est illégal dans de nombreuses villes de France
Le stationnement payant est illégal dans de nombreuses villes de France car il n'est pas une simple taxe appliquée librement par les municipalités. Il s'appuie légalement sur un arrêté encadré par un texte de loi de 1884 le définissant comme une politique de régulation urbaine de la circulation automobile. Pour être légal, il doit donc répondre à un besoin motivé de la municipalité.
En d'autres termes, le stationnement payant doit être justifié par une volonté de la commune de, par exemple, fluidifier la circulation sur son territoire ou encore de faciliter l'accès à une zone commerciale... C'est sur ce principe de justification du caractère payant de l'occupation du territoire public que l'association 40 Millions d'Automobilistes dénonce, par application de la décision de la juridiction de proximité de Versailles qui fait désormais jurisprudence, l'illégalité du stationnement payant de nombreuses villes de France.
Une liste actualisée en temps réel des villes dont l'arrête municipal régissant le paiement du stationnement est motivé, non suffisamment motivé ou modifié depuis peu, est disponible sur le site 40 Millions d'Automobilistes.
Pour l'instant, selon l'association :
12 villes pratiquent un stationnement payant de manière illégale : Arcachon, Blois, Boulogne-sur-Mer, Bourgoin-Jallieu, Chartres, Elbeuf, Epernay, Hazebrouk, La Baule, Reims, Sens et Vienne.
plus de 25 communes dont Paris, Toulouse, Marseille, Lille (...) refusent de communiquer leur arrêté.
7 communes ont actualisé leur arrêté pour se conformer aux exigences légales telles qu'Auxerre, Granville ou encore Nantes.
Si vous souhaitez contester une amende de stationnement d'une ville où le stationnement est illégal, l'association 40 Millions de consommateurs met à disposition un modèle de recours à utiliser auprès du tribunal.
Attention : ce type de contestation ne concerne que les amendes de stationnement à 11 euros pour "défaut de paiement" et ne concerne PAS les stationnements "dangereux", "interdits" et "gênants".