Qui s'occupe de mon dossier de réclamation ?

Qui s'occupe de mon dossier de réclamation ? © filmfoto/123RF
Une fois votre dossier établi et envoyé, celui-ci est géré par l'Officier du Ministère Public (OMP). Selon une circulaire du ministère de la Justice, l'OMP n'a pas à apprécier le bien-fondé ou non de votre requête. Son pouvoir se limite à l'examen de sa recevabilité, c'est à dire vérifier si elle correspond dans les formes aux critères requis (pièces fournies...). C'est ensuite à lui de décider de classer le dossier sans-suite en renonçant aux poursuite ou de le transmettre à une autorité compétente. Dans ce cas, le dossier pourra conduire à une audience en Chambre du Conseil. D'où l'intérêt de conserver de votre côté tous les documents. Ils pourront alors être très utile.
Une fois votre dossier établi et envoyé, celui-ci est géré par l'Officier du Ministère Public (OMP). Selon une circulaire du ministère de la Justice, l'OMP n'a pas à apprécier le bien-fondé ou non de votre requête. Son pouvoir se limite à l'examen de sa recevabilité, c'est à dire vérifier si elle correspond dans les formes aux critères requis (pièces fournies...). C'est ensuite à lui de décider de classer le dossier sans-suite en renonçant aux poursuite ou de le transmettre à une autorité compétente. Dans ce cas, le dossier pourra conduire à une audience en Chambre du Conseil. D'où l'intérêt de conserver de votre côté tous les documents. Ils pourront alors être très utile.
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