Que se passe-t-il pour les véhicules d'entreprise ?

Que se passe-t-il pour les véhicules d’entreprise ? © federicofoto/123RF
La loi impose depuis janvier 2017 aux représentants des entreprises la dénonciation (article L.121-6 du code de la route). "Le dirigeant ne peut pas faire abstraction mais on revient à la loi normale, comme pour les particuliers, explique Maître Benezra. "Le salarié peut donc indiquer avoir prêté le véhicule à un collègue et démontrer preuve à l'appui qu'il n'était pas au volant ce jour-là comme dans le cas d'un prêt de véhicules entre particuliers. L'administration n'étant pas dans la capacité de prouver que vous étiez au volant, vous ne serez pas condamné. Et cela va même plus loin que pour un particulier car l'amende peut aussi sauter. Puisqu'aucune personne n'est reconnue, l'amende n'aura même pas à être payée puisque le salarié incriminé n'est pas propriétaire de ce véhicule."
 
La loi impose depuis janvier 2017 aux représentants des entreprises la dénonciation (article L.121-6 du code de la route). "Le dirigeant ne peut pas faire abstraction mais on revient à la loi normale, comme pour les particuliers, explique Maître Benezra. "Le salarié peut donc indiquer avoir prêté le véhicule à un collègue et démontrer preuve à l'appui qu'il n'était pas au volant ce jour-là comme dans le cas d'un prêt de véhicules entre particuliers. L'administration n'étant pas dans la capacité de prouver que vous étiez au volant, vous ne serez pas condamné. Et cela va même plus loin que pour un particulier car l'amende peut aussi sauter. Puisqu'aucune personne n'est reconnue, l'amende n'aura même pas à être payée puisque le salarié incriminé n'est pas propriétaire de ce véhicule."  
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