1er conseil : ne pas payer tout de suite

Rien ne vous oblige à payer l'amende tout de suite. © Chlorophylle / Fotolia.com

Pour avoir les mains libres et pouvoir contester sur la forme ou sur le fond une infraction au code de la route, il faut commencer par ne pas la reconnaître. C’est-à-dire ne pas signer le procès-verbal qui vous est présenté et surtout ne pas payer l’amende forfaitaire, car cela empêcherait tout recours ultérieur. Ne vous inquiétez pas, même si les forces de l’ordre vous incitent à vous acquitter immédiatement de la somme : rien ne vous y oblige ! Pour payer l’amende minorée, vous disposez d’un délai de 3 jours si vous avez été intercepté ou que l’on vous remet en mains propres la contravention, de 15 jours si vous recevez l’amende directement à votre domicile et de 30 jours s’il s’agit d’un avis issu d’un contrôle automatisé et que vous payez par un moyen électronique. Vous avez ensuite 45 jours pour consigner le montant de l’amende et lancer votre procédure de contestation.

Pour avoir les mains libres et pouvoir contester sur la forme ou sur le fond une infraction au code de la route, il faut commencer par ne pas la reconnaître. C’est-à-dire ne pas signer le procès-verbal qui vous est présenté et surtout ne pas payer l’amende forfaitaire, car cela empêcherait tout recours ultérieur. Ne vous inquiétez pas, même si les forces de l’ordre vous incitent à vous acquitter immédiatement de la somme : rien ne vous y oblige ! Pour payer l’amende minorée, vous disposez d’un délai de 3 jours si vous avez été intercepté ou que l’on vous remet en mains propres la contravention, de 15 jours si vous recevez l’amende directement à votre domicile et de 30 jours s’il s’agit d’un avis issu d’un contrôle automatisé et que vous payez par un moyen électronique. Vous avez ensuite 45 jours pour consigner le montant de l’amende et lancer votre procédure de contestation.
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