Contester la forme du PV

Contester la forme du PV
La moindre erreur sur le procès-verbal permet d’invoquer un vice de forme © Richard Villalon / Fotolia.com
Plutôt que d’aller chercher, parfois de manière tortueuse, des excuses qui vous dédouaneraient de l’infraction, commencez par étudier tout ce qui est inscrit sur l’avis de contravention, par exemple celui apposé sur votre pare-brise pour stationnement gênant ou interdit. Doivent y figurer de manière claire et lisible tous les éléments suivants :
  • Le numéro de matricule de l'agent ou son nom et l'indication de son service,
  • La date, l'heure, le lieu et la nature de l'infraction (ou l'article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
  • Le montant de l'amende forfaitaire,
  • L'identification du véhicule par son numéro d'immatriculation et éventuellement sa marque,
  • L'indication que l'infraction commise entraîne un retrait de points (même si le nombre précis n'est pas indiqué) ainsi que l'existence d'un traitement automatisé de ces points et la possibilité d'exercer un droit d'accès.
La moindre erreur sur le procès-verbal vous permettra d’invoquer un vice de forme constituant la nullité de la contravention.
Plutôt que d’aller chercher, parfois de manière tortueuse, des excuses qui vous dédouaneraient de l’infraction, commencez par étudier tout ce qui est inscrit sur l’avis de contravention, par exemple celui apposé sur votre pare-brise pour stationnement gênant ou interdit. Doivent y figurer de manière claire et lisible tous les éléments suivants :
  • Le numéro de matricule de l'agent ou son nom et l'indication de son service,
  • La date, l'heure, le lieu et la nature de l'infraction (ou l'article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
  • Le montant de l'amende forfaitaire,
  • L'identification du véhicule par son numéro d'immatriculation et éventuellement sa marque,
  • L'indication que l'infraction commise entraîne un retrait de points (même si le nombre précis n'est pas indiqué) ainsi que l'existence d'un traitement automatisé de ces points et la possibilité d'exercer un droit d'accès.
La moindre erreur sur le procès-verbal vous permettra d’invoquer un vice de forme constituant la nullité de la contravention.
© Richard Villalon / Fotolia.com