Agrandir sa maison : ce qu'il faut savoir Réglementation

Depuis le 1er janvier 2012, un décret autorise les propriétaires à agrandir leur logement de 40m² sans nécessiter un permis de construire, contre 20m² auparavant. Ils ne sont cependant pas dispensés de la déclaration préalable, qu'ils doivent déposer à la mairie avant d'entamer tous travaux. Les délais de réponse sont de 1 à 2 mois. 

Toutes les extensions de moins de 40m² ne sont pas exemptes de permis de construire. Par exemple, les logements qui, avec l'extension réalisée, font plus de 170m² ont l'obligation de faire appel à un architecte et font forcément l'objet d'un permis de construire.

De plus, pour pouvoir se passer du permis de construire, il faut remplir les conditions suivantes :

- la construction ne doit pas être isolée du logement (ex. : abri, annexe, garage...) ni seulement accolée sans être communicante à celui-ci (ex. : appenti...) ;

- le terrain doit être situé dans un lieu soumis à document d'urbanisme (PLU ou plan local d'urbanisme, plan d'occupation des sols, plan de sauvegarde et de mise en valeur) ;

- le terrain doit également se trouver en Zone Urbaine (Zone U).

D'autre part, un agrandissement ne doit en aucune façon couper l'accès à la voie publique de ses voisins. Il faut également respecter l'obligation légale de distances entre le logement et ceux des voisins.