Un rapporteur indépendant, distinct du Collège, fait un rapport où il préconise soit l'arrêt des poursuites (dans ce cas la procédure de sanction s'arrête) ou bien une sanction. Dans ce deuxième cas de figure, le conseil statue ensuite et est libre de suivre ou non les préconisations du rapporteur. Parfois, cela correspond, parfois non. C'est le conseil qui est souverain pour la sanction. A l'heure où nous écrivons ces lignes, c'est Régis Fraisse qui occupe ce poste et qui a été nommé en 2014 par le vice-président du Conseil d'État.
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