Pass sanitaire : ce que le Sénat a modifié sur la loi

Pass sanitaire : ce que le Sénat a modifié sur la loi PASS SANITAIRE. Ce jeudi 28 octobre est examiné au Sénat le projet de loi du gouvernement sur la prolongation du pass sanitaire. Le Sénat souhaite avancer la date de fin du dispositif anti-Covid au 28 février 2022 et conditionner l'utilisation du pass sanitaire aux départements où la couverture vaccinale est de moins de 75%.

L'essentiel
  • Ce jeudi 28 octobre 2021, le texte de loi sur la prolongation du pass sanitaire est entre les mains du Sénat, qui a acté en commission des lois sa limitation.
  • Le Sénat souhaite prolonger le pass sanitaire jusqu'au 28 février 2022 et non jusqu'au 31 juillet 2022 comme voulu par le gouvernement, afin de ne pas enjamber les présidentielles et de coïncider avec la fin de la session parlementaire. 
  • Le Sénat plaide pour une territorialisation du pass sanitaire, qui entrerait en vigueur en-dessous du seuil de 75% de vaccination de la population par départements.
  • En cas de désaccord entre sénateurs et députés, une commission mixte paritaire, réunissant sept députés et sept sénateurs, se chargera de trouver un compromis entre les deux versions du texte avant le 15 novembre 2021, date de promulgation du texte de loi. 
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13:20 - Le Sénat plaide pour la fin des "contraintes disproportionnées"

"Là où on est bien protégés, n'appliquons pas des contraintes disproportionnées", s'est défendu le sénateur LR Philippe Bas ce jeudi au micro de Public Sénat, souhaitant une application "à géométrie variable" du pass sanitaire.

13:00 - Le pass sanitaire "n'a plus de raison d'être en métropole"

Les socialistes estiment que le passe sanitaire "n'a plus de raison d'être en métropole", selon les propos de la sénatrice socialiste Marie-Pierre de La Gontrie.

12:39 - Le pass sanitaire sera-t-il conditionné à la troisième dose de vaccin ?

"C’est une possibilité mais aucune décision n’a encore été prise. Nous allons solliciter les avis de la Haute autorité de santé et du Conseil scientifique sur ce sujet" a affirmé le Premier ministre Jean Castex dans un entretien exclusif à L'Indépendant.

12:23 - Les modifications du Sénat sur le texte de loi soutenues par la gauche

Le Sénat, à majorité de droite républicaine, a le soutien de la gauche. "Il y a eu le Conseil de défense et allez hop, on repart pour quasiment un an de pass sanitaire, d'urgence sanitaire, sans contrôle démocratique. C’est ce que propose le gouvernement et c’est proprement inacceptable", argue la sénatrice écologiste du Val-de-Marne Sophie Taillé-Polian.

12:10 - Le Sénat veut faire disparaître l'amendement sur le statut vaccinal révélé aux directeurs d'école

"L’école ne doit faire aucune distinction entre les élèves" vaccinés ou non, avait argué le rapporteur du texte Phillipe Bas le 21 octobre.

11:42 - Une clause de revoyure le 28 février

La date butoir du 31 juillet est largement contestée par le Sénat car elle permettrait notamment au gouvernement d’enjamber la campagne présidentielle. "C’est impossible de donner au gouvernement un mandat aussi long, il faut mettre dans la loi une date qui soit moins lointaine car l’état d’urgence n’est pas voué à être permanent. Et l’argument de la campagne présidentielle n’en est pas un puisqu’il n’y a aucune disposition constitutionnelle interdisant de réunir le Parlement à tout moment", a constaté le socialiste Jean-Pierre Sueur. "Cela n’a jamais posé problème pour le Parlement de traiter en deux ou trois jours ce type de texte", renchérit Philippe Bonnecarrère, député LR. La solution serait une clause de revoyure le 28 février.

11:17 - Il n'y aura pas de pass sanitaire à l'école

Invité sur Europe matin lundi dernier, le ministre de l’Education Nationale Jean-Michel Blanquer avait réaffirmé que le pass sanitaire ne serait jamais imposé à l'école. "Non, et clairement non, je le dis depuis le début", avait-il insisté. "C'est l'un des signaux que l'école est un lieu particulier, ouvert", avait-il ajouté. "Et on ne saurait exclure un élève pour cette raison".

11:00 - Quand la loi sur la prolongation du pass sanitaire doit-elle être édictée ?

Le texte de loi doit être promulgué avant le 15 novembre 2021, qui marque actuellement la fin de l'état transitoire de sortie d'état d'urgence sanitaire.

10:37 - Impossible "de baisser la garde" selon Olivier Véran

Mardi matin, le ministre de la Santé Olivier Véran a été auditionné par les membres des commissions des lois et des affaires sociales du palais du Luxembourg. Selon lui, il est impossible "de baisser la garde" face au variant Delta, c'est pourquoi le gouvernement souhaite une prolongation du pass sanitaire jusqu'à l'été 2022. Le QR code "a permis de protéger de la fermeture les cafés, les restaurants, les cinémas", s'est-il justifié. "Nous n’avons pas encore suffisamment de recul pour nous priver du pass", a-t-il conclu.

10:13 - Que se passe-t-il si la modification du texte de loi est votée ?

Si les modifications apportées par le Sénat sont votées à l'issue des séances publiques, le gouvernement pourra toujours voter une nouvelle loi et "reconvoquer le Parlement s’il faut prolonger à nouveau le dispositif" au printemps 2022, souligne Public Sénat.

09:49 - En Martinique, l'état d'urgence prolongé jusqu'au 31 décembre

"Ce territoire a, comme le reste des Antilles, été confronté cet été à une vague épidémique d’une grande ampleur. (...) Si la circulation du virus a depuis diminué, elle se maintient toutefois à un niveau élevé, avec un taux d’incidence qui est resté compris entre 120 et 150 cas pour 100 000 habitants au cours des trois dernières semaines, alors qu’un couvre-feu entre 19 heures et 5 heures est encore en vigueur", souligne l’amendement du gouvernement.

09:24 - Une territorialisation de l'ensemble des mesures de freinage

Si le Sénat a validé la prolongation du régime de sortie de l’état d’urgence jusqu'au 28 février, qui permet des mesures d'exception comme le couvre-feu, la fermeture d’établissements ou encore, l'interdiction de déplacement, un amendement de Philippe Bas prévoit de "territorialiser" ces mesures "après consultation des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés".

09:03 - Le Sénat souhaite alléger les activités soumises au pass sanitaire

Le Sénat souhaite que les activités concernées par le pass sanitaire soient plus restreintes qu'actuellement. Elles ne concerneraient que les lieux "où le port du masque ne peut raisonnablement être exigé", stipule l’amendement, comme "les restaurants, cafés, discothèques". "La vraie question, c’est est-ce que je dois retirer mon masque ou pas ? Partout où je peux garder mon masque, comme une salle de cinéma, il n’est pas indispensable de mettre en place le pass sanitaire. Partout où je ne peux mettre de masque car je vais consommer ou être dans une situation de très grande promiscuité, comme un exercice sportif ou la danse, là il faut maintenir le pass, mais uniquement dans les départements où on n’est pas assez vacciné", explique le rapporteur du texte Philippe Bas au micro de Public Sénat.

08:42 - Une territorialisation du pass sanitaire soumise à un seuil de couverture vaccinale

L’amendement du rapporteur du texte Philippe Bas "ne reconduit la possibilité d’utiliser" le pass sanitaire "que dans les seuls départements où moins de 75 % de la population est vaccinée contre la covid-19 et où une circulation active du virus, mesurée par un taux d’incidence élevé, sera observée", rapportait Public Sénat ce mercredi soir.

08:29 - Les sanctions en cas de fraude au pass sanitaire allégées par le Sénat

Alors que le texte de loi de prolongation du pass sanitaire prévoit de durcir les sanctions en cas de fraude au pass sanitaire, infligeant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amendes, le Sénat souhaite les alléger. "La commission des lois aligne le régime sur celles prévues pour faux et usage de faux, soit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende" rapporte Public Sénat.

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Une prolongation du pass sanitaire jusqu'à quand ?

Au travers du texte de loi "Vigilance sanitaire" adopté à l'Assemblée nationale la nuit de mercredi 20 à jeudi 21 octobre 2021, par 74 voix contre 73, le gouvernement souhaite se laisser "la possibilité de prolonger le pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022", car un "désarmement sanitaire serait plus que précipité", en raison du "risque non négligeable de reprise épidémique", avait affirmé le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal. Mais le Sénat ne l'entend pas ainsi, et propose de limiter le pass sanitaire et l’état d’urgence au 28 février 2022. "Nous n’avons jamais accordé jusqu’à présent des pouvoirs exceptionnels pour huit mois et demi à l’exécutif et nous n’avons aucune raison de le faire", affirme le sénateur LR Philippe Bas, rapporteur du texte de loi.

A quand la fin du pass sanitaire ?

Alors que le pass sanitaire devait prendre fin initialement au 15 novembre 2021, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le texte de loi prolongeant le pass sanitaire au-delà de cette date. Bien que le pass sanitaire ne sera pas "nécessairement prolongé de manière permanente" jusqu'à sa date de fin, le gouvernement souhaite avoir la possibilité d’y recourir quand cela est nécessaire. Alors que l'on constate une reprise de l'épidémie de Covid-19 en France et un peu partout en Europe, le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal a déclaré, à l’issue du conseil des ministres du mercredi 20 octobre, qu'"aujourd’hui, vu la situation", il ne voit "pas comment une adaptation pourrait intervenir au 15 novembre". 

La troisième dose de vaccin est-elle obligatoire pour conserver le pass sanitaire ?

La troisième dose n'est pas encore obligatoire pour conserver son pass sanitaire, bien que le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal ait assuré que l'idée "fait son chemin". Cette dose de rappel ne concerne par ailleurs pour le moment que les personnes âgées de plus de 65 ans, les personnes à risques, les résidents en Ehpad, les personnes immunodéprimées et les personnes vaccinées avec Johnson & Johnson. Un éventuel conditionnement de l'obtention du pass sanitaire à cette troisième dose de vaccin contre le Covid-19 est une option à l'étude selon le Premier ministre Jean Castex, qui a affirmé lundi 18 octobre que "les conditions pour bénéficier du pass sont fixées par la HAS (Haute Autorité de Santé)".

Comment obtenir le pass sanitaire ?

Il existe trois possibilités pour obtenir le pass sanitaire : la première est d'avoir un schéma vaccinal complet. Les deux doses sont nécessaires pour les vaccins Pfizer, Moderna, AstraZeneca (une dose seulement pour le vaccin Johnson & Johnson). Il faut par ailleurs respecter le délai d'immunité après la dernière injection (7 jours pour Pfizer, Moderna et AstraZeneca, 28 jours pour Johnson & Johnson). La seconde est d'avoir un certificat de rétablissement du Covid-19. Enfin, pour ceux qui ne souhaitent pas se faire vacciner ou qui n'auraient pas encore reçu leurs deux doses, la présentation d'un test PCR ou antigénique de moins de 72 heures est nécessaire.

Le pass sanitaire sera-t-il obligatoire dans les stations de ski ? 

Alors que les premières pistes de ski ont ouvert, notamment à Tignes, les remontées mécaniques des stations de ski ne sont pas soumises à l'obligation de présenter un pass sanitaire. "À ce stade, le pass sanitaire n'est pas exigé sur les remontées mécaniques" a assuré le secrétaire d'Etat au Tourisme invité de BFM TV le vendredi 15 octobre. Mais la prudence est de mise durant toute la saison hivernale 2021/2022. Le secrétaire d'État chargé du tourisme a indiqué à Sud Radio le 19 octobre que face à la légère hausse épidémique de Covid-19, une réflexion est en cours sur la possibilité d'une obligation du pass sanitaire : "il faut ne pas l'exclure parce que le pass, c'est ce qui permet de rester ouvert quoi qu'il arrive", estime-t-il. "On se pose la question et on apportera la réponse prochainement", a-t-il ajouté. En dehors des pistes, le pass sanitaire est obligatoire dans les restaurants, bars et hôtels des stations de ski, comme d'habitude.