La loi Chatel
La loi en matière de résiliation d'assurance a changé en 2005. En effet,
la loi Chatel oblige votre assureur, avant la reconduction tacite de votre
contrat, à vous informer du fait que vous avez la possibilité de ne
pas le renouveler. Si votre assureur n'a pas respecté cette obligation de
vous alerter entre 1 et 3 mois avant la date de reconduction du contrat, vous
pouvez y mettre fin sans frais.
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