Que paie les héritiers en matière de droits de succession ?

Pour que le patrimoine du défunt soit transmis dans les règles, les bénéficiaires doivent s'acquitter de droits de succession. Voici à quoi ils correspondent et comment les calculer.

A la perte d'un proche s'ouvre la difficile étape de la succession au terme de laquelle les biens du défunt seront transmis à ses héritiers et ayants droits. Afin que les règles légales soient respectées, des droits de succession sont exigés par l'Etat.

Qui paie les droits de succession ?

Tout héritier ou légataire, autrement dit toute personne qui s'apprête à recevoir un ou plusieurs biens de la part du défunt, doit participer au paiement des droits de succession. Deux voies sont possibles : la dévolution légale et la dévolution volontaire. Le premier cas s'applique lorsque le défunt n'a pas manifesté sa volonté par testament ou donation. C'est alors la loi qui organise la répartition de son patrimoine entre tous les membres de sa famille ayant qualité d'héritiers. Si le conjoint est encore en vie, celui-ci a droit à une part de cet héritage dont le montant varie selon le nombre d'héritiers existants. En l'absence de conjoint survivant, une hiérarchie est établie entre les membres de la famille appelés à succéder : les descendants privilégiés, les ascendants privilégiés, etc.

Dans le cadre d'une dévolution volontaire, c'est le défunt qui a exprimé sa volonté avant de décéder, par voie testamentaire ou par donations. Attention, cela ne signifie pas qu'aucune règle légale ne s'applique 

Comment sont calculés les droits de succession ?

Toute transmission de biens qui s'effectue à la suite d'un décès est assujettie aux droits de succession, sauf dans le cadre d'exonérations totales ou partielles prévues par la loi. Ces droits à payer sont calculés sur l'actif successoral  qui se compose de tout ou une partie des biens du défunt, auquel on a soustrait les dettes du défunt (aussi appelées "passif successoral") telles que l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de son décès.

En règle générale, chaque bénéficiaire paie les droits de succession qui s'appliquent à la part de l'actif successoral net qui lui revient, après imputation du montant des abattements en vigueur à la date de la publication . (Que l'on retrouve dans le tableau ci-dessous) et selon le tarif applicable en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Sont cependant totalement exonérés le conjoint ou partenaire pacsé survivant et, sous certaines conditions, au profit des frères et sœurs survivants qui vivaient avec le défunt.

Notes : 
(1) Certains de ces abattements sont communs aux droits de succession et aux droits de donation. 
(2) Vivants ou représentés. En cas de représentation, l'abattement personnel doit être réparti selon les règles de la dévolution légale ;
 (3) Sous réserve d'une exonération totale de droits de succession au profit du frère ou/et de la sœur survivant, qui vivait avec le défunt. 
(4) Applicable, pour le calcul des droits de succession exclusivement, à l'exception de tout autre abattement.
(5) : La modification par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)  de l'article 779 du Code général des impôts  a eu pour conséquence l'abaissement de l'abattement fiscal des donations / successions à 100.000 euros

En savoir plus