PEA : fonctionnement et fiscalité du Plan d'épargne en actions

PEA : fonctionnement et fiscalité du Plan d'épargne en actions Le Plan d'épargne en actions est un placement permettant d'investir en bourse via des actions d'entreprises. S'il est soumis à différentes règles de plafond selon sa forme, il bénéficie d'une fiscalité attrayante pour l'épargnant.

Le Plan d'épargne en action (PEA) est un placement permettant de se constituer un portefeuille d'actions d'entreprises européennes. Créé en 1992 afin de développer l'actionnariat populaire, le PEA jouit d'une fiscalité attrayante. Il est composé d'un compte titres sur lequel il est possible d'investir dans différentes valeurs mobilières et d'un compte espèces, par lequel transitent les opérations (achats et ventes d'actions, versements, prélèvements). Il existe deux types de PEA : le PEA bancaire et le PEA assurance. Le PEA bancaire est souscrit auprès d'une banque, tandis que le PEA assurance est ouvert auprès d'une compagnie d'assurance. Leur fonctionnement est assez similaire, malgré quelques différences, notamment concernant la fiscalité. A noter que depuis 2014, il existe un troisième type de PEA : le PEA-PME. Celui-ci permet d'investir dans des sociétés non-cotées, sous forme de titres de PME (Petites et moyennes entreprises) ou ETI (Entreprises de taille intermédiaire) ou en souscrivant directement au capital.

Ouverture d'un PEA

Toute personne majeure et fiscalement domiciliée en France peut ouvrir un PEA. Un seul PEA peut être souscrit par personne, dans la limite de deux plans par foyer fiscal. A noter qu'il est possible de cumuler un PEA-PME avec un PEA bancaire ou un PEA assurance. La date d'ouverture du PEA correspond à la date du premier versement effectué.

Plafond du PEA

Le montant total des versements effectués sur un PEA bancaire ou un PEA assurance ne peut excéder 150 000 euros. Ce plafond était fixé à 132 000 euros jusqu'à 2014. Concernant le PEA-PME, il est possible d'effectuer des versements jusqu'à 75 000 euros. Le PEA-PME étant cumulable avec les deux autres formes de PEA, il est possible de verser jusqu'à 225 000 euros sur ces plans.

Fonctionnement du PEA

Concernant les PEA bancaire et PME, les versement effectués alimentent le compte espèce. Ces sommes permettent ensuite d'acquérir des titres qui sont alors inscrits sur le compte titres. Pour le PEA assurances, c'est le contrat de capitalisation qui sert d'enveloppe de détention.
Il est possible d'investir dans des actions, des certificats d'investissement, des parts de SARL ainsi que des parts d'organismes de placements collectifs. Ces investissement doivent obligatoirement se faire sous forme numéraire, c'est-à-dire en espèces, en chèques ou par virement. Le rythme des versements est libre et il n'existe pas de minimum requis à l'ouverture. Le fonctionnement des trois types de PEA sont quasiment les mêmes. Les différences se font surtout au regard de l'imposition et des retraits et rachats partiels.

Fiscalité du PEA

Tant que l'épargnant n'opère aucun retrait sur son PEA, les valeurs qu'il possède ne sont soumises à aucune imposition. Cet avantage est définitivement acquis au bout de 5 années de détention. En d'autres termes, si vous sortez du plan au bout de 5 ans, vos gains accumulés ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux seront retenus, lors du retrait ou du rachat. En revanche, sachez que tout retrait avant la 8e année de détention du PEA entraîne sa fermeture automatique (lire plus bas). En revanche, si des retraits ou rachats anticipés sont effectués avant le 5e anniversaire du plan, l'exonération d'impôt sur le revenu est remise en cause. Le gain net réalisé depuis l'ouverture sera alors taxé. Si le retrait est effectué dans les deux premières années, alors les gains sont imposés au taux forfaitaire de 22,5%. Si le rachat est opéré entre la 2e et la 5e année, ce taux forfaitaire passe à 19%.
Une différence est à relever entre le PEA bancaire et le PEA assurance au regard de l'impôt sur la fortune. Pour un contrat de capitalisation, et donc pour le PEA assurance, seules les sommes investies sont imposables à l'ISF. Aussi, les intérêts capitalisés sur le plan ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune. Concernant le PEA bancaire, c'est la situation du plan au 31 décembre de l'année précédant celle de l'imposition qui est prise en compte.

Clôture du PEA

Tout retrait ou rachat effectué avant les 8 ans du PEA entraîne automatiquement sa fermeture et la vente des valeurs possédées. Si les retraits sont effectués après le 8e anniversaire du plan, celui-ci n'est pas clôturé mais il n'est plus possible de faire des versements. Une subtilité intervient dans le cadre d'un PEA assurance. La souscription à un PEA assurance donne lieu à l'ouverture d'un contrat de capitalisation en unités de compte qui lui donne un fonctionnement similaire à celui d'un contrat d'assurance-vie. Si des retraits partiels sont effectués avant la date du 8e anniversaire, le retrait entraîne automatiquement la clôture du PEA, comme pour les autres formes de plan, mais le capital peut être conservé dans le contrat de capitalisation. Le PEA assurance est ainsi considéré comme plus souple. ​​​​​​
Après 8 ans de détention de son PEA, l'épargnant peut opter pour une sortie en rente viagère. Celle-ci est immédiate et est totalement exonérée d'impôts (en dehors des prélèvements sociaux).
A noter que le transfert d'un PEA d'une banque à une autre n'entraîne pas sa fermeture.

Le PEA-PME

Depuis 2014, les épargnants ont la possibilité d'ouvrir un deuxième Plan d'épargne en actions destiné à financer les petites et moyennes entreprises : le PEA-PME. Ce plan fonctionne de la même façon qu'un PEA bancaire, mis à part le fait qu'il n'est possible d'y verser qu'un maximum de 75 000 euros (contre 150 000 euros sur un PEA bancaire ou assurance). Les sommes versées sur le PEA-PME ne peuvent être investies dans l'achat de titres ou dans la souscription au capital que de certaines sociétés. Ne sont ainsi éligibles que les sociétés de moins de 5 000 salariés qui réalisent un chiffre d'affaire de moins de 1,5 milliard d'euros ou dont le bilan total n'excède pas 2 milliards d'euros.

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