Contester la fermeture d'un compte bancaire sans préavis

La gestion d'un compte bancaire fait l'objet d'un contrat entre le titulaire et la banque. La fermeture du compte peut être décidée unilatéralement par l'une des deux parties. Le client n'a ni justification à donner, ni préavis à respecter. En revanche, la plupart du temps, la convention de compte prévoit que la banque doive prévenir son client avant la clôture de son compte.

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Monsieur Prénom Nom
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Lieu, Date

 

Objet : contestation pour fermeture du compte sans préavis
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Suite au rejet de prélèvements automatiques associé à mon compte, ouvert dans votre établissement, j’ai appris que vous l’aviez clôturé et cela sans m’en informer préalablement.

Or la convention de compte que nous avions signée à l’ouverture de mon compte prévoit que vous respectiez un délai de (précisez) avant d’effectuer cette opération.

La jurisprudence ayant montré que la clôture d’un compte sans préavis était considérée comme une faute engageant la responsabilité de la banque, je vous demande de bien vouloir me rembourser, le plus rapidement possible, la somme de … € correspondant aux pénalités que l’on me réclame à la suite des refus de prélèvements.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Signature

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