Saisie du Tribunal des affaires de sécurité sociale

Lorsqu'un assuré souhaite contester une décision prise par la Commission de recours amiable de sa caisse d'Assurance Maladie, il a deux mois pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). La demande d'instruction du dossier doit être faite, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du tribunal dont dépend le domicile de l'assuré. Le TASS siège au Tribunal de Grande Instance. Contrairement à la Commission de recours amiable, le TASS reçoit l'assuré en audience. Cel

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Monsieur Prénom Nom

Adresse

Code Postal Ville

N° d’immatriculation :


Monsieur le Président

Du Tribunal des affaires de sécurité sociale de (précisez)

Adresse

Code Postal Ville


Lieu, Date



Objet : saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale

Lettre recommandée avec accusé de réception



Monsieur le Président,



Par une lettre datée du (précisez), la Commission de recours amiable m’a informé de son refus d’accéder à ma demande. Celle-ci concernait (précisez).


Or, je considère que la décision de la Commission de recours amiable est infondée.


J’ai donc l’honneur de vous demander de bien vouloir statuer sur mon cas.

Vous trouverez ci-joint les documents nécessaires à l’examen de mon dossier.



Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.



Signature


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