Que dois-je déclarer en France si je travaille et paie des impôts au Canada ?

Question de Pascal (Ris-Orangis)

Bonjour. Ma fille vit, travaille et paie ses impôts au Canada (Montréal). Aucun revenu en France en 2012. Doit-elle faire une déclaration fiscale en France? Merci

Réponse :

L'année de son départ de France, votre fille doit communiquer sa nouvelle adresse à l'étranger au Centre des Finances Publiques dont elle dépend et remplir l'ensemble de ses obligations déclaratives. En effet, le contribuable qui a des revenus imposables en France avant et après son départ, doit remplir deux déclarations :
- un imprimé n°2042 comprenant tous ses revenus perçus du 1er janvier à la date de son départ avec indication de sa nouvelle adresse dans le cadre prévu. Si durant cette période votre fille avez perçu des revenus de source étrangère, ces derniers seront déclarés sur une déclaration 2047 et reportés sur sa déclaration de revenus n°2042.
- un imprimé n°2042-NR ne comprenant que ses seuls revenus de source française imposables en France, de son départ au 31 décembre de l'année de son départ.
Si votre fille n'a perçu aucun revenu de source française après son départ, elle doit l'indiquer dans la case "Renseignements" ou sur papier libre agrafé à la déclaration papier.

Pour les revenus ultérieurs au 31 décembre de l'année de départ, il convient de vérifier la résidence fiscale de votre fille. Au sens de l'article 4 B du Code général des Impôts, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France :
"- Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
- Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
- Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
- Les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus."

Au vu des informations communiquées, votre fille ne parait pas remplir l'un de ces critères. Par ailleurs, les critères conventionnels posés à l'article 4 de la convention franco-québécoise en date du 1er septembre 1987 (visant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu) semblent confirmer sa résidence fiscale au Québec. Dans cette hypothèse, à savoir résidence fiscale au Québec et absence de revenus de source française, votre fille n'aurait pas de déclaration à l'impôt sur le revenu à effectuer en France et effectuerait l'ensemble de ses obligations déclaratives à Montréal.

Revenus de l'étranger