La taxe sur les logements vacants

Depuis le 1er janvier 1999, une taxe annuelle est instituée sur les logements vacants dans les communes appartenant à des agglomérations de plus de 200 000 habitants où existe un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Elle doit être payée par les propriétaires (autres que les HLM), usufruitiers ou preneurs d'un bail à construction ou à réhabilitation.

Quelles sont les communes concernées ?

Huit agglomérations sont concernées par cette taxe: Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice et Cannes-Grasse-Antibes. La liste des communes soumises à cette taxe est fixée par décret publié au journal officiel.

Quels sont les logements concernés ?

Sont imposables les logements (appartements ou maisons) vacants depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition. Le logement doit être habitable, c'est-à-dire clos, couvert et pourvu des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires).Il doit également être inhabité et vide de meubles, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation, et donc non soumis à la taxe d'habitation.La taxe n'est cependant pas due lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire. C'est le cas des logements qui doivent, dans un délai proche, disparaître ou faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition. C'est aussi le cas des logements mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur. Ne sont également pas concernés, les résidences secondaires et les logements qui ne pourraient être habitables qu'au prix de travaux importants (25 % de la valeur du logement).

ATTENTION : Pour être imposable, le logement doit être libre de toute occupation pendant deux années consécutives. Toutefois, l'occupation momentanée et inférieure à 30 jours consécutifs au cours de l'une des deux années ne remet pas en cause la situation de vacance du logement.

Quel est le montant de la taxe ?

La taxe est calculée à partir de la valeur locative de l'habitation (la même que celle retenue pour la taxe d'habitation). Le taux appliqué varie en fonction de la durée de vacance du logement : 10 % la 1ère année où le logement est imposable12,5 % la deuxième année15 % à compter de la 3ème année

Impôt