Garantie décennale : en quoi ça consiste, comment éviter les mauvaises surprises
Maisons et appartements, neufs ou anciens fortement rénovés bénéficient d'une couverture en cas de dommages, vices ou contrefaçons qui rendent le logement inhabitable ou en réduisent l'usage. Par extension, cela concerne aussi les clôtures de propriétés, les aménagements extérieurs tel qu'une piscine ou encore un cabanon... Bref, tout ouvrage entrant dans le cadre d'une construction ou d'un travail conséquent effectué par un professionnel du bâtiment. C'est la garantie décennale. Elle peut être mise en avant autant par le propriétaire du bien que par le maître d'ouvrage s'il est différent, le conseil syndical de l'immeuble, etc. Si le bien est cédé au cours de la durée de la garantie, celle-ci bénéficie au nouveau propriétaire jusqu'au terme initial de la garantie. Les compteurs ne sont pas remis à zéro du fait de la vente.
Toute entreprise du bâtiment doit souscrire à la garantie décennale avant de débuter un chantier.
La prise en charge reste valable pendant dix ans à compter de la signature de l'attestation de livraison du logement. La garantie décennale vient en complément de la garantie biennale qui prend en charge les désordres de fonctionnement mais pour une durée limitée à vingt-quatre mois. Toutes les deux sont comprises dans ce que l'on appelle l'assurance dommages-ouvrage, à laquelle doit souscrire toute entreprise du bâtiment avant de débuter un chantier. Pour vous en assurer, pensez à demander une attestation au moment de valider le devis des travaux ou le contrat de vente. D'autant que la garantie décennale est obligatoire.
Le régime de la garantie décennale a été acté par la loi en 1978. Depuis, suite à diverses décisions de justice, la Cour de cassation a précisé le champ d'application. La garantie décennale joue lorsque l'ensemble de l'ouvrage est compromis et non pas une partie spécifique. Autrement dit, un défaut d'étanchéité ou l'effondrement d'un mur sont pris en compte mais ce n'est pas le cas des fissures, par exemple, qui ne remettraient pas en cause la solidité du mur. De plus, le dommage doit entraîner des contraintes inhabituelles et non prévues initialement dans l'usage de l'ouvrage.
Les dommages pris en charge
Ainsi, une présence anormale d'humidité ou de condensation faute d'un isolement thermique adéquat ou encore une infiltration d'eau consécutive à un défaut d'étanchéité sont prises en charge par la garantie décennale. Il peut aussi s'agir des nuisances sonores du système de ventilation, à la condition qu'une trappe n'ait pas été prévue dans chaque appartement. En ce cas, le dommage ne relève plus de la garantie décennale mais biennale.
Si le constructeur ne respecte pas les normes qui s'imposent à lui pour réaliser l'ouvrage, il engage sa responsabilité et la garantie décennale. Ces normes techniques concernent les matériaux, l'isolation, la pollution... mais aussi parasismiques dans les zones à risques. La Cour de cassation estime que la non-application des normes revient à faire courir un danger important et peut avoir pour conséquence la perte de l'ouvrage pour ce qui concerne le risque de tremblements de terre.
Mais on peut estimer que cela peut aussi s'appliquer dans les zones où il y a un risque d'éboulement, d'écroulement de terrain, etc. Enfin, la garantie décennale peut être enclenchée si le dommage rend l'ouvrage impropre à sa destination. Le plus souvent cela correspond à un désordre qui empêche le bien immobilier d'être utilisé convenablement, par exemple la corrosion de tuyaux, une rampe d'accès un garage mal adaptée, etc.