Peut-on déclarer les droits de garde et les frais bancaires ?

Peut-on déclarer les droits de garde et les frais bancaires ? Réponse de Romain Pichot, avocat fiscaliste chez Courtois-Lebel avocats. © Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / Courtois-Lebel

Question de Yvon (La Grippière)

"Les droits de garde et frais bancaires d'actions dans ou hors PEA sont-ils déductibles ? Le coût de la carte bleue l'est-il également ?"

Réponse de Romain Pichot

Les droits de garde et, le cas échéant, les frais d'encaissement de coupons sont déductibles des revenus mobiliers imposables procurés par les titres inscrits sur le compte sauf si vous optez pour le prélèvement libératoire. En général, ces frais sont pré-remplis dans la déclaration 2042. Lorsque le compte-titres est un plan d'épargne en actions (PEA), ces frais ne sont normalement pas déductibles puisque les revenus générés par les titres ne sont pas imposables. Il devrait en être autrement lorsqu'une partie des dividendes perçu à raison des titres inscrits dans le PEA est imposable. Il en est ainsi lorsque le dividendes de titres de sociétés non cotées excèdent 10% du prix d'acquisition des titres en question.

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