Des experts répondent à vos questions pour déclarer vos revenus 2010 Déclarer une créance irrecouvrable

puis-je déduire la créance dont je dispose sur un artisan ? réponse de franck
Puis-je déduire la créance dont je dispose sur un artisan ? Réponse de Franck Demailly, avocat fiscaliste. © Franck Demailly / Patrick Desforges - Beboy - Fotolia

 

Question d'Olivier (Paris)

"Puis-je déclarer ma créance qui correspond à une somme déboursée à un artisan en liquidation judiciaire ? A quelle rubrique ?"

Réponse de Franck Demailly

Une créance n'est par une charge déductible du revenu, sauf si elle est irrecouvrable. S'il s'agit d'une somme versée à un entrepreneur défaillant au titre de travaux à réaliser, il est douteux qu'elle puisse être déduite de vos revenus dans la mesure où vous ne diposez pas de facture et qu'elle correspond pas à des travaux réalisés. Si vous prenez l'initiative de passer cette somme en charge de votre revenu foncier en tant que créance irrecouvrable, je vous invite à travers une annexe à votre déclaration de revenus à faire une mention expresse précisant le montant de la somme déduite et les raisons qui vous conduisent à passer cette charge.

Déclaration de revenus / Défiscalisation