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Le prélèvement mensuel automatique

Fiche pratique
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Impôt sur le revenu, taxe d'habitation, redevance de télévision, taxes foncières... Pour tous ces impôts, l'administration propose un paiement mensuel par prélèvement automatique. Voici comment mettre en place cette règle de paiement et la stopper le cas échéant.
 
Voir aussi : Impôt sur le revenu
 
Dernière mise à jour : septembre 2014
 

Quel est le point commun entre le 15 février, le 15 mai, le 15 septembre, le 15 octobre et le 15 novembre ? Ce sont les dates d'échéance pour régler au fisc les tiers payant de l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation couplée à la redevance pour la télévision et les taxes foncières. Ce qui suppose de disposer des sommes nécessaires sur votre compte pour chacune de ces échéances. Pour étaler sur l'ensemble de l'année le poids de ces divers impôts, vous pouvez pour chacun d'entre eux payer chaque mois. Il s'agit du prélèvement automatique mensuel
 
Le principe du prélèvement automatique mensuel
Vous payez votre impôt en dix mensualités, de janvier à octobre pour être précis. Un prélèvement correspond donc au dixième de l'impôt dû sur l'ensemble de l'année. Il est programmé le 15 de chaque mois. Cette somme se base sur ce que vous avez réglé l'année précédente. Si le montant de l'impôt dû a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continueront en novembre, voire en décembre selon l'écart du montant restant dû. Si vous avez trop payé, vous recevrez le montant trop perçu par un virement de l'administration fiscale sur votre compte. En clair, la mensualisation correspond à un paiement anticipé des sommes à devoir.

Quand mettre en place un prélèvement automatique mensuel ?
Si vous pouvez vous inscrire à tout moment de l'année, le prélèvement n'est pas immédiat. Si votre demande intervient entre le 1er janvier et le 30 juin, les prélèvements commencent le mois suivant votre inscription. Au-delà du premier semestre et jusqu'au 15 décembre, ce n'est que le 15 janvier de l'année suivante que la procédure de prélèvement sera effective sur votre compte bancaire. Enfin pour les demandes transmises entre le 16 et le 31 décembre, les prélèvements débutent le 15 février de l'année suivante. Dans ce cas, votre compte sera alors débité de deux mensualités : celle de janvier et celle de février. Chaque mensualité prélevée intègre l'ensemble des impôts pour lesquels vous avez souhaité la mensualisation. Pour autant, il faut faire une demande pour chaque impôt à payer.

Comment mettre en place un prélèvement automatique mensuel ?
Pour mensualiser ses impôts, le plus pratique et rapide est d'utiliser le service de paiement en ligne proposé par l’administration fiscale. Avant de vous connecter sur le site, munissez-vous de votre avis d'imposition pour avoir sous les yeux votre identifiant fiscal. Une fois que vous êtes dans votre espace personnel, vous choisissez l'option "prélèvement mensuel". Là, vous devez indiquer quel impôt est concerné par votre choix. Une fois que vous avez validé votre demande, vous recevrez quelques jours plus tard un courrier avec l'échéancier des mensualités à régler pour l'année en cours ou la suivante selon la date de la demande, ainsi qu'une autorisation de prélèvement à transmettre à votre banque. Si vous avez auparavant déjà transmis un relevé d'identité bancaire (RIB/IBAN) à l'administration fiscale, vous n'aurez pas besoin de transmettre l'autorisation de prélèvement, elle est déjà active.
Si vous voulez pouvoir être conseillé, rassuré et aidé pour la mise en place de cette procédure, vous pouvez vous rendre également au guichet fiscal dont vous dépendez. Son adresse est précisée sur les différents avis d'imposition que vous avez déjà reçus. Là, vous aurez à remplir un formulaire papier et une autorisation de prélèvement. Aussi, pensez à venir avec un RIB du compte de dépôt à prélever sans quoi vous serez quitte pour revenir ou d'envoyer votre dossier par courrier.

Comment résilier votre contrat de prélèvement mensuel ?
Le prélèvement mensuel n'est pas un engagement à vie. Il est reconduit d'année en année et peut être résilié quand vous le souhaitez. Cependant, si vous voulez que cela entre en vigueur le mois suivant, la demande de résiliation doit intervenir avant le 30 juin pour l'impôt sur le revenu et le 30 septembre pour les autres impôts. Au-delà de ces dates et si la demande parvient à l'administration fiscale avant le 15 décembre, le prélèvement s'arrête dès le mois de janvier de l'année suivante. Si la demande est transmise entre le 16 et le 31 décembre, l'arrêt du prélèvement prendra effet au mois de février.

Peut-on modifier le prélèvement mensuel sans le résilier ?
Comme la mensualité est déterminée en fonction du dernier avis d'imposition, le fisc accepte de modifier le montant des mensualités si votre situation personnelle a fortement évolué  : chômage, naissance, mariage, divorce, décès... En clair, il permet d'anticiper l'évolution des impôts à devoir pour l'année en cours. Il suffit de se rendre sur le site ou au guichet fiscal unique pour effectuer une demande. La modification sera prise en compte si la demande de changement est présentée avant le 30 juin de l'année en cours.

Comment notifier un changement d'adresse postale et bancaire ?
Comme pour la modification du montant à prélever, vous pouvez à tout moment de l'année signaler la nouvelle adresse de votre domicile ou de votre compte bancaire. Vous avez tout moyen pour le faire : site web, mail, courrier, téléphone ou vous déplacer au guichet fiscal. Vous devrez communiquer votre numéro fiscal et le numéro du dernier avis d'imposition pour chacun des impôts concernés et présenter un nouveau RIB dans le cas de nouvelles coordonnées bancaires. Dans ce dernier cas, vous devrez signer et remettre à votre nouvelle banque une autorisation de prélèvement mais le montant des prélèvements et les dates d'échéances ne seront pas modifiés.

Que faire en cas d'impayé ?
Si un prélèvement vient à être rejeté, il sera représenté le mois suivant. Entre temps, le fisc envoie une lettre de rappel d'échéance. Au bout de deux impayés dans la même année, la procédure de prélèvement mensuel est stoppée à partir de l'année suivante. Si au moins un prélèvement a eu lieu pendant la période des incidents, le prélèvement mensuel peut être reconduit l'année suivante.

 
Voir aussi : Impôt sur le revenu
 
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