Loi immigration : les mesures que pourrait contenir l'accord
Un accord définitif sera-t-il trouvé ? Ce lundi 18 décembre 2023, se réunissent sept députés et sept sénateurs dans le cadre d'une commission mixte paritaire (CMP) censée sceller le sort du projet de loi immigration du gouvernement, retoqué à l'Assemblée nationale une semaine plus tôt en raison d'une motion de rejet à l'initiative des écologistes. Alors, les négociations se poursuivent entre la droite et la majorité pour dessiner l'esquisse d'un compromis sur un nouveau texte. Certains parlementaires semblent déjà ficelés, pour d'autres, les débats s'annoncent musclés. Les discussions débuteront à 17 heures.
La création d'un titre de séjour dans les métiers en tension devrait bien faire partie de cet accord. Attention, elle pourrait davantage ressembler à une régularisation exceptionnelle. Le Sénat l'avait largement remodelée en novembre dernier pour limiter ses effets et lui conférer un caractère exceptionnel, ce qui n'était pas la volonté première de la majorité. Au final, la version sénatoriale devrait être acceptée par le gouvernement. Autrement dit, le texte prévoirait une régularisation directement accordé sur décision des préfets, sans automaticité.
Le versement des allocations familiales après trois ans en France
Voici une autre mesure qui divise. De leur côté, les sénateurs plaident pour une durée de résidence de 5 ans pour pouvoir bénéficier d'allocations familiales en tant qu'étranger. Aujourd'hui, six mois sont nécessaires. Pourtant, l'accord final devrait bien être un peu plus souple sur la question, mais qui change considérablement la réglementation en vigueur pour les immigrés pauvres. Un compromis pourrait aboutir en CMP sur une durée de 3 ans. "C'est une concession qui me coûte", déclarait la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet ce lundi matin sur BFMTV. Dimanche, la députée Renaissance Astrid Panosyan-Bouvet parlait elle d'un "coup de canif dans la manière dont on a construit notre protection sociale dans notre pays". Toujours est-il qu'un accord sur cette fameuse durée de 3 ans devrait bien être consenti ce lundi 18 décembre.
L'interdiction de placer des mineurs en centre de rétention
La droite aurait donné son accord pour faire évoluer les règles de rétention. En effet, l'accord sur la loi immigration devrait bien comprendre l'interdiction de placer des mineurs entre 16 et 18 ans dans les centres de rétention administrative (CRA). Actuellement, les enfants accompagnés de leurs parents peuvent y être placés. L'accord devrait également comprendre le maintien du droit à un hébergement d'urgence pour les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Droit du sol, quotas d'immigration, aide médicale d'État... ça coince
En revanche, certains points relativement inflammables sont toujours en suspens. La fin de l'automaticité du droit du sol a été votée par les sénateurs mais ne figure pas dans la copie initiale de la majorité. L'issue reste donc très incertaine pour ce volet du projet. Des quotas d'immigration ont également été fixés par la droite avec la tenue d'un débat parlementaire pour s'accorder sur des objectifs chiffrés de titres de séjour accordés. Très disputé en commission des lois à l'Assemblée, ce point pourrait faire l'objet de vifs débats ce lundi dès 17 heures.
Enfin, les sénateurs ont rétabli le délit de séjour irrégulier avant que ce dernier ne soit supprimé par les députés Renaissance en commission. Le flanc gauche de la majorité pourrait se voir contraint de faire certaines concessions en vue d'un accord rapide. À l'inverse, il ne semble pas y avoir de doute sur la dénouement accordé à la fin de l'aide médicale d'État (AME). Cette qui aide permet une prise en charge à 100 % de nombreux frais médicaux, hospitaliers et pharmaceutiques, ne sera pas supprimée. Elle est actuellement ouverte aux étrangers en situation irrégulière sans titre de séjour.