Les conseils départementaux peuvent-ils ne pas appliquer la loi immigration ?
Ils dénoncent une "atteinte grave aux droits fondamentaux des personnes de nationalité étrangère". Au lendemain de l'adoption de la version durcie par la commission mixte paritaire de la loi immigration par le Sénat puis par l'Assemblée nationale, 32 départements de gauche ont annoncé, mercredi 20 décembre, qu'ils ne l'appliqueraient pas. Concrètement, ce n'est pas toute la loi qui est dans leur viseur, mais le passage sur l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Cette aide permet de "payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à domicile, soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad)", explique le site Service public. Il s'agit d'une aide dont les départements ont la charge et à laquelle les personnes en situation irrégulière pouvaient jusqu'à présent avoir accès en justifiant de six mois de résidence dans le département. Désormais, il faudra prouver une résidence d'au moins cinq ans, ou trente mois d'activité professionnelle, soit deux ans et demi.
Si les présidentes et présidents de ces départements de gauche ont fait savoir leur désapprobation de ce volet de la loi immigration, qu'en est-il concrètement ? Ont-ils vraiment le droit de ne pas appliquer une loi ? La réponse est non. Comme n'importe quel citoyen, les départements ou toute autre collectivité locale ont le devoir de respecter la loi, que celle-ci leur plaise ou non. En cas de non-application, "ils s'exposent à des annulations des tribunaux administratifs que pourront saisir les préfets s'ils ne respectent pas la loi", explique Michel Verpeaux, professeur en droit public à l'université Paris-1, à l'AFP dont La Dépêche se fait notamment l'écho.
Toutefois, les départements pourraient aussi choisir de contourner la loi en compensant cette aide par une autre. "J'ai la possibilité, selon la loi, de mettre en place des prestations dites 'volontaristes', selon les critères que l'assemblée délibérante fixera", a ainsi souligné Stéphane Troussel, le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis. Reste pour l'heure que le Conseil constitutionnel a été saisi et pourrait lui-même décider d'invalider cette disposition s'il la juge anticonstitutionnelle.