IVG, PMA, mariage pour tous, thérapies de conversion : ce qu'ont voté les ministres du gouvernement
Le gouvernement Barnier s'est réuni pour un premier Conseil des ministres lundi 23 septembre à 15 heures en présence du Premier ministre, mais aussi d'Emmanuel Macron. Durant ce rendez-vous, qui n'a duré qu'une petite demi-heure, le président aurait appelé les nouveaux ministres à "rester dans une démarche de compromis", à "faire preuve d'esprit de dialogue" entre eux et "avec les Français qui n'ont pas tous fait ce choix". Des mots qui n'ont pas forcément été pris au pied de la lettre après les premières tensions observées entre Bruno Retailleau et Didier Migaud, laissant présager une relation complexe entre l'Intérieur et la Justice.
Et le souhait de compromis émis par le chef de l'Etat prend tout son sens au regard des sensibilités de chacun, notamment en observant les votes des uns et des autres au moment de décider du sort de grandes lois sociétales. Alors sénateurs ou députés, certains membres du nouveau gouvernement Barnier ont eu à se prononcer sur l'inscription de l'IVG dans la Constitution ou encore la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Tour d'horizons des votes de chacun à travers quatre textes marquants des dernières années.
2024 : inscription de l'IVG dans la Constitution
La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 comprend un article unique qui modifie l'article 34 de la Constitution, pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse". Autrement dit, il s'agit d'interdire, à l'avenir, toute remise en cause de cette liberté par la loi. La France devenait le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l'avortement. La loi a été promulguée le 8 mars 2024 et publiée au Journal officiel, le 9 mars 2024. Cette révision constitutionnelle a recueilli 780 votes favorables, et 72 contre. Sur les 39 ministres du gouvernement Barnier, 20 avaient pris part au vote. Tous se sont prononcés en faveur de l'inscription de l'IVG dans la Constitution, exceptés trois d'entre eux : Bruno Retailleau (Intérieur), Patrick Hetzel (Enseignement supérieur et Recherche) et Laurence Garnier, secrétaire d'Etat chargée de la Consommation, auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. François-Noël Buffet (ministre auprès du Premier ministre, chargé des Outre-mer) et Annie Genevard (ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt), s'étaient abstenus.
2022 : loi interdiction des thérapies de conversion
La loi visant à interdire les thérapies de conversion a été adoptée le 25 janvier 2022. Des thérapies qui s'appuient une idée simple selon laquelle l'homosexualité, la bisexualité et la transidentité sont des maladies qu'il serait nécessaire de guérir. Des pratiques qui ont des effets néfastes sur la santé physique et mentale des personnes concernées. On parle d'entretiens, de stages, d'exorcisme ou encore d'injections d'hormones. Attention, aucun fondement médical ne permet de justifier ce genre de techniques. Voilà pourquoi, la loi visant à interdire ces thérapies de conversion a été publiée au Journal officiel le 1er février 2022. Le texte met en avant un nouveau délit, interdisant les "pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne". La peine encourue est de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende. À l'époque, la majorité des parlementaires qui font désormais partie de l'équipe gouvernementale de Michel Barnier avaient voté pour cette loi. Seuls deux nouveaux ministres s'étaient opposés à ce texte, il s'agit de Bruno Retailleau (ministre de l'Intérieur) et de Laurence Garnier, secrétaire d'Etat chargée de la Consommation, auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
2021 : loi bioéthique ouvrant la PMA à toutes
La révision de la loi de bioéthique a élargi la procréation médicalement assistée à toutes les femmes qui ont un projet parental, aux couples homosexuels et aux célibataires. Le critère d'infertilité à été supprimé. Une femme a désormais la possibilité de congeler ses ovocytes sans motif médical pour devenir mère. Cette loi promulguée le 2 août 2021 permet également le double don de gamètes. Sur les bancs du Sénat, le sujet est encore sensible. À l'époque, les sénateurs avaient décidé d'adopter une question préalable en commission, avant la troisième et dernière lecture en séance. Conséquence : aucune nouvelle discussion n'a été engagée. Dans la Chambre basse, à l'Assemblée nationale, plusieurs députés désormais ministres dans le gouvernement Barnier s'étaient opposés à cette loi bioéthique de 2021. Annie Genevard (ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt), Patrick Hetzel (ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) et Paul Christophe (ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Égalité entre les femmes et les hommes), en faisaient partie. À l'inverse, Guillaume Kasbarian (ministre de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l'action publique), Anne Genetet (ministre de l'Éducation nationale), et Laurent Saint-Martin (ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des Comptes publics) ont voté pour. De son côté, comme le rappelle Le Monde, le nouveau locataire de Beauvau Bruno Retailleau avait fait supprimer l'article ouvrant la PMA à toutes pendant une précédente lecture au Sénat.
2013 : loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Adoptée au Parlement le 23 avril 2013, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été promulguée le 17 mai 2013. L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) recense 70 659 mariages de couples du même sexe entre 2013 et 2022. À l'époque, la France devenait le 14e pays au monde à autoriser le mariage homosexuel. L'adoption de la loi portée par la ministre de la Justice, Christiane Taubira avait suscité de vives critiques de la part de certaines franges de la société. Onze ans en arrière, Catherine Vautrin, désormais ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation, Annie Genevard (ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt), Patrick Hetzel (ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) avaient tous voté contre. Au Sénat, Bruno Retailleau (ministre de l'Intérieur), Sophie Primas (chargée du Commerce extérieur et des Français de l'étranger, auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères) et François-Noël Buffet (ministre auprès du Premier ministre, chargé des Outre-mer) avaient eux voté contre l'article 1er disposant que le "mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe". Seul Thani Mohamed Soilihi, chargé de la Francophonie et des Partenariats internationaux, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangère, avait voté pour.