Budget 2025 : la "loi spéciale" adoptée par le Parlement et promulguée, comment ça marche ?
La "loi spéciale" permettant de maintenir les recettes fiscales de l'Etat et assurer son fonctionnement à compter du 1er janvier 2025 a été définitivement adoptée par le Parlement le mercredi 18 décembre. Sans grande surprise, les sénateurs ont voté en sa faveur l'unanimité des 345 votants, sans modifier la version votée par l'Assemblée nationale. Elle a été promulguée par décret et est parue au Journal officiel le 31 décembre. Autrement dit, le budget 2024 est reconduit pour l'année 2025, avant que le gouvernement et le Parlement se mettent d'accord pour un nouveau budget.
Attention, elle ne peut pas indexer l'impôt sur le revenu et son barème sur l'inflation, une proposition jugée irrecevable en raison du périmètre extrêmement restreint de la "loi spéciale". Pour rappel, le recours à cette "loi spéciale" fait suite à la motion de censure qui a été votée par la majorité absolue des députés, et plus (331 élus), mercredi 4 décembre dernier, contre le gouvernement de Michel Barnier.
Pour le budget 2025, l'exécutif devrait tabler sur un déficit public de 5,4 % du PIB, comme indiqué dans les colonnes du Monde et des Echos. Un chiffre supérieur aux ambitions du précédent gouvernement (5 %). Il sera, en réalité, "le fruit des discussions" avec les groupes politiques du Parlement affirme Sophie Primas, porte-parole du gouvernement dans son compte-rendu à la presse du premier Conseil des ministres sous François Bayrou, vendredi 3 janvier 2025.
Loi spéciale : 3 articles courts pour investir et emprunter
L'option choisie par le gouvernement est donc le recours à l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Elle permet au pays de fonctionner sans budget voté. Ce "joker" s'appuie sur un "projet de loi spéciale l'autorisant à percevoir les impôts existants", jusqu'au vote d'un prochain projet de loi de finances en 2025. Par ce procédé, Emmanuel Macron entend "assurer la continuité des services publics et la vie du pays", a-t-il déclaré le jeudi 5 décembre.
Le texte proposé est relativement sommaire, avec trois articles. D'abord, un premier article de loi autorisant "l'Etat à percevoir les impôts existants". Emmanuel Macron l'a rappelé le 5 décembre dernier, "il est nécessaire d'avoir ce budget en tout début d'année prochaine pour permettre au pays d'investir comme prévu. Pour nos armées, notre justice, nos forces de l'ordre, pour aider nos agriculteurs en difficulté". En ce sens, les deux autres articles autoriseront l'Etat à recourir à l'emprunt, de même pour la Sécurité sociale, en augmentant le plafond d'endettement de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale. En revanche, aucune nouvelle mesure fiscale n'est possible.
"On ne risque absolument pas un shutdown" à l'Américaine
"Si vous n'avez pas de budget pour l'an prochain, ça veut dire que les fonctionnaires ne sont pas payés", avait lancé l'ex-Première ministre et désormais députée du Calvados, Elisabeth Borne, sur le plateau de C à Vous, le 24 octobre dernier lors de la promotion de son livre. Une sortie remarquée, qui rappelle une pratique plutôt associée aux Etats-Unis. En effet, cette situation est possible de l'autre côté de l'Atlantique. Elle est appelée, le "shut down" et consiste à fermer les administrations si le Congrès américain ne s'accorde pas sur le vote d'un budget. Or, en France, le fonctionnement n'est pas le même.
Pour en arriver là, le texte devait être rejeté définitivement par les deux chambres du Parlement : l'Assemblée nationale et le Sénat, à la même étape du processus, et au cours d'une même lecture, ce qui est très rare et qui n'a pas eu lieu. Aussi, le Conseil constitutionnel aurait dû valider un projet de loi spécial qui aurait permis à l'exécutif de percevoir des impôts et de verser un volume minimum de crédits. Des ordonnances auraient enfin permis d'assurer le versement de la rémunération des fonctionnaires.
"On ne risque absolument pas un shutdown. Il y aura des cartes vitales qui fonctionneront, les fonctionnaires seront payés. Il faut sortir des scénarios apocalyptiques", indiquait à ce sujet Benjamin Morel, constitutionnaliste et maître de conférences en droit public dans les colonnes d'Europe 1, le lundi 2 décembre. Avec l'adoption définitive de la "loi spéciale" par le Parlement, c'est désormais officiel, aucun shutdown n'est envisageable.