Si la peine de mort a bien été abolie en octobre 1981, certains textes de loi en font encore mention.   Ainsi, l'article 85 du code civil prévoit que "dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de réclusion, ou d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances". L'article 83 ajoute que "les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution des jugements portant peine de mort, à l'officier de l'état civil du lieu où le condamné aura été exécuté". Voir les articles 83 et 85 du Code civil
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