Monnaie obligatoire ?

Faut-il avoir obligatoirement de la monnaie pour faire ses achats ? Sur ce point, le législateur n'est pas clair.

Selon l'article L112-5 du Code monétaire et financier, "en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint". C'est pourquoi un commerçant peut très bien refuser d'encaisser un billet de 200 ou de 500 euros pour un achat de quelques euros.

Pourtant, le Code pénal n'est pas d'accord sur ce point. L'article R642-3 indique que "Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France [...] est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe".

 Voir : l'article du code financier, du code pénal