Pas de voleur dans la famille...

Pas de voleur dans la famille... © dragon_fang - Fotolia

Impossible de porter plainte au pénal contre ses enfants, ses parents ou son conjoint pour vol ! C'est en substance ce qu'indique l'article 311-12 du code pénal : " Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément".

Heureusement, le texte de loi précise que les dispositions ne s'appliquent pas si le vol porte sur des objets "indispensables à la vie quotidienne", tels que des documents d'identité ou des moyens de paiement.
 Voir le texte de loi

Impossible de porter plainte au pénal contre ses enfants, ses parents ou son conjoint pour vol ! C'est en substance ce qu'indique l'article 311-12 du code pénal : " Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément". Heureusement, le texte de loi précise que les dispositions ne s'appliquent pas si le vol porte sur des objets "indispensables à la vie quotidienne", tels que des documents d'identité ou des moyens de paiement. Voir le texte de loi
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