Un commerçant peut me refuser un billet de 500 euros : vrai ou faux ?

© Marian Vejcik / 123rf.com
FAUX. Vous souhaitez régler l'achat de votre nouvel écran plat avec un billet de 500 euros, mais on vous oppose un refus ? Le commerçant est en tort. La loi oblige celui-ci à accepter les espèces, billets et pièces, puisque la monnaie, contrairement au chèque par exemple, a un cours légal en France. Le commerçant s'expose ainsi à une amende de 150 euros, comme l'indique l'article R642-3 du Code pénal. Attention néanmoins, il faut vous assurer du bon état du billet, qui peut constituer un motif de refus.
FAUX. Vous souhaitez régler l'achat de votre nouvel écran plat avec un billet de 500 euros, mais on vous oppose un refus ? Le commerçant est en tort. La loi oblige celui-ci à accepter les espèces, billets et pièces, puisque la monnaie, contrairement au chèque par exemple, a un cours légal en France. Le commerçant s'expose ainsi à une amende de 150 euros, comme l'indique l'article R642-3 du Code pénal. Attention néanmoins, il faut vous assurer du bon état du billet, qui peut constituer un motif de refus.
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