Bien rédiger la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie Comment s'assurer du versement du capital d'une assurance-vie au bénéficiaire ?
La désignation sur le contrat d'assurance-vie d'un bénéficiaire n'assure en rien que celui-ci touchera bel et bien le capital. Pour qu'il reçoive les montants promis, le bénéficiaire doit accepter cette clause. Et depuis l'été 2014, celui-ci peut accepter tout ou partie du capital qui lui revient. Ce qui implique qu'il en ait connaissance. Au décès du titulaire du contrat, il pourra contacter l'assurance pour faire valoir ses droits.
Une association de gestions des informations sur le risque en assurance a été mise sur pied fin 2005
Le problème se pose lorsque le bénéficiaire n'est pas informé ou qu'il disparaît sans informer ses héritiers. Ne pas avertir le bénéficiaire vous permet d'en changer soit en contactant l'assurance soit en rédigeant vis nouvelles intentions dans un testament. Ainsi, vous pouvez changer de bénéficiaire comme bon vous semble, sans quoi il faudrait qu'il accepte de renoncer à votre assurance-vie. Mais c'est un énorme risque de voir le capital reste alors dans les coffres des assureurs. Pour contourner le problème, une association de gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) a été mise sur pied fin 2005. Mais le mieux est peut-être d'avertir le bénéficiaire soit oralement, soit en signant en sa présence le contrat d'assurance-vie, soit en le précisant sur le testament... Car la procédure mise en place est perfectible.
Les assureurs ont l'obligation de retrouver les bénéficiaires
Toute personne qui pense être bénéficiaire d'une assurance-vie peut transmettre la demande dans les quinze jours suivant le décès du souscripteur à l'ensemble des compagnies d'assurance et des institutions de prévoyance. Si elle est effectivement bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, elle sera informée dans un délai d'un mois.
L'encours de contrats non réclamés serait de 2,76 milliard d'euros selon la Cour des comptes
En parallèle, la loi impose aux assureurs de s'informer du décès de leurs assurés et de rechercher les bénéficiaires du contrat. Pour cela, ils ont accès au répertoire national des décès tenu par l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) ainsi qu'au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).
A partir du 1er janvier 2016, de nouvelles obligations devront être appliquées par les fournisseurs de contrats d'assurance-vie. D'abord, il faudra consulter chaque année le répertoire national d'indentification des physiques pour savoir si des souscripteurs d'assurance-vie sont décédés. Ensuite, Si dix ans après ce constat, le capital n'est pas versé, l'assureur doit le transférer à la Caisse des dépôts et consignations. Cette dernière en devient propriétaire si vingt ans après ce dépôt du capital, il n'a pas réclamé. Enfin, en parallèle, les assureurs sont contraints à de nouvelles informations légales : indiquer précisément dans le rapport annuel le nombre de contrat d'assurance-vie dont le capital ou la rente n'ont pas été versé pendant l'année de référence ; envoyer au contractant un relevé d'information un mois avant la fin d'un contrat bénéficiant d'un terme explicite et préciser la date de la fin de la revalorisation des capitaux placés. Par ailleurs, le seuil de minimum de 2 000 euros de provisions pour obliger à une obligation d'information annuelle sur la déshérence d'un contrat est supprimé. Cette obligation est portée à tous les contrats.