Pourtant, le dispositif de contrôle est simplifié

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Depuis mars 2021, le gouvernement a décidé d'améliorer et de simplifier la souscription et la conservation d'un LEP.

Le décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 autorise l'échange d'informations par canal électronique et sécurisé, entre la banque et l'administration fiscale. Autrement dit, dès l'ouverture du compte, votre établissement bancaire a la possibilité de vous informer de votre éligibilité en interrogeant l'administration fiscale.

De plus, elle peut la contrôler automatiquement chaque année. De fait, il ne sera plus nécessaire de transmettre à votre banque votre avis d'imposition.
Depuis mars 2021, le gouvernement a décidé d'améliorer et de simplifier la souscription et la conservation d'un LEP. Le décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 autorise l'échange d'informations par canal électronique et sécurisé, entre la banque et l'administration fiscale. Autrement dit, dès l'ouverture du compte, votre établissement bancaire a la possibilité de vous informer de votre éligibilité en interrogeant l'administration fiscale. De plus, elle peut la contrôler automatiquement chaque année. De fait, il ne sera plus nécessaire de transmettre à votre banque votre avis d'imposition.
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