Réforme des retraites : calendrier, âge pivot... Tout savoir sur le projet de loi après le 49.3

Réforme des retraites : calendrier, âge pivot... Tout savoir sur le projet de loi après le 49.3 RETRAITE. En raison de la crise sanitaire de coronavirus, Emmanuel Macron a annoncé la suspension des réformes en cours, dont la réforme des retraites. Retrouvez toutes les informations sur ce que le projet de loi contient.

[Mis à jour le 16 mars 2020 à 20h16] C'est un sujet qui déchaînait les passions depuis de longs mois. Force est de constater que la pandémie de coronavirus a quelque peu éclipsé la réforme des retraites. Lundi soir, le président de la République, lors d'une allocution télévisée, a annoncé la suspension des réformes en cours "dont la réforme des retraites". Cette décision intervient alors que la première phase parlementaire s'est achevée début mars à l'Assemblée nationale. Le texte de loi ordinaire, composé de 65 articles, a été adopté sans vote, l'exécutif ayant fait usage de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution pour contrer le très grand nombre d'amendements déposés par l'opposition. Le volet organique, qui prévoit notamment une règle d'or sur l'équilibre financier, a, lui, bien été adopté après un vote. Pour rappel, il prévoit également une application anticipée pour les parlementaires dès 2022.  Vous vous interrogez sur le contenu de la réforme ? Système universel, valeur du point, âge pivot... Voici ce qui est envisagé pour votre retraite. 

Quels changements ont été apportés au projet de loi après le 49.3 ?

Le gouvernement a consenti à modifier le texte en ajoutant plusieurs amendements, y compris certaines dispositions soumises par l'opposition. Quels sont les points intégrés "en dur" dans le projet de loi sur les retraites ? Voici les points essentiels que vous devez retenir : 

  • La transition à l'italienne pour tous les actifs concernés par la réforme : salariés, fonctionnaires... La conversion des droits acquis dans le système actuel de retraite se fera en fin de carrière et non en 2024. En clair, les 42 régimes de retraite vont donc continuer durant une très longue période de transition. La période de transition pour les indépendants a été allongée de 15 à 20 ans.
  • Les avocats vont bénéficier d'un abattement de 30% sur l'assiette des cotisations sociales, comme annoncé par Nicole Belloubet. Un dispositif de solidarité pourra être mis en place par la Caisse nationale des barreaux français pour soutenir "les petits cabinets". 
  • L'article relatif à l'épargne retraite et à la loi Pacte a été supprimé. 
  • Sur les droits familiaux : les conjoints divorcés pourront bénéficier de la pension de réversion. Un amendement prévoit un rapport sur l'extension de cette dernière aux couples pacsés. Chaque enfant donnera droit à une majoration de la pension en points de 5%, dont la moitié automatiquement attribuée à la mère. Les parents isolés bénéficieront de points supplémentaires, tandis que les femmes aux faibles ressources auront droit à une garantie minimale de points. 
  • La clause du grand-père pour les égoutiers : un départ anticipé garanti dès 52 ans pour les personnes recrutées avant 2022. 

D'autres dispositions ont vocation à intégrer les deux textes de loi dans les mois qui viennent, à commencer par les mesures issues de la conférence de financement, si les partenaires sociaux parviennent à un accord. Des documents transmis établissent que le déficit cumulé entre 2018 et 2030 pourrait atteindre 113 milliards d'euros. La conférence de financement doit rendre leurs préconisations d'ici fin avril. Vous souhaitez en savoir davantage sur les pistes qui ont été avancées ? Consultez notre dossier dédié

Quel est le calendrier d'application de la réforme des retraites ?

Le gouvernement souhaite la création d'un système de retraite universel, par répartition et par points. Il implique la disparition des 42 régimes de retraite existants (régimes général, complémentaires, spéciaux) en France à l'heure actuelle. Un chantier d'ampleur qui suppose de très longues périodes de transition. Plusieurs éléments doivent toutefois être mis en place rapidement, à commencer par la gouvernance de la future caisse de retraite universelle. On vous détaille les grandes échéances à retenir : 

  • 1er décembre 2020 : mise en place de la gouvernance du futur système. 
  • Janvier 2021 : première revalorisation salariale des enseignants.
  • 1er janvier 2022 : mise en place du nouveau système pour la toute première génération concernée, née en 2004. L'intégralité de ses droits à la retraite sera donc calculée avec le système par points. C'est également en 2022 qu'est prévue l'instauration du minimum de pension de retraite à 1 000 euros pour une carrière complète. 
  • 2025: mise en oeuvre du système de retraite pour la génération née en 1975 pour le régime général (1980 ou 1985 pour les régimes spéciaux et fonctionnaires, ayant un âge de départ avancé). Les droits à la retraite à partir de cette date seront calculés selon les modalités du système universel.  
  • 2037 : les actifs nés en 1975 atteindront l'âge légal de départ à la retraite, à 62 ans. Certains, s'ils remplissent les conditions d'assurance, pourront alors partir à la retraite tout en ayant à l'esprit qu'un âge pivot (lire plus bas) pourra pénaliser le montant de leur pension. 

Suis-je vraiment concerné par la réforme des retraites ? 

Vous êtes retraité ? Dans ce cas, rassurez-vous, vous n'êtes pas concerné. Même son de cloche pour les personnes qui approchent de l'âge légal de départ à la retraite. Le calcul de vos droits à la retraite et le montant de la pension resteront les mêmes, avant et après l'entrée en vigueur du texte de loi. 

La bascule interviendra en 2022 pour les personnes nées en 2004 : elles seront alors âgées de 18 ans et verront l'intégralité de leurs droits à la retraite calculés selon les règles du système universel par points. Pour les générations antérieures, la bascule, elle, est prévue en 2025 pour la génération 1975 pour le régime général. Vous êtes fonctionnaire ou affilié à un régime spécial qui vous permet aujourd'hui de partir à la retraite avant 62 ans ? Vous êtes concerné par la réforme des retraites si vous êtes né après 1980, et que votre métier vous permet de partir dès l'âge de 57 ans. S'il vous permet aujourd'hui de partir à 52 ans - c'est le cas des conducteurs de la SNCF par exemple -, vous êtes concerné si vous êtes né après 1985. Pour vous aussi, l'entrée dans le système interviendra en 2025. 

Un simulateur baptisé "Suis-je concerné", que vous pouvez consulter ici, est disponible. Un autre simulateur, dit de "parcours type", a aussi été mis en ligne. Il permet d'obtenir une simulation du montant de votre pension dans le système actuel et dans le système universel, en fonction de votre âge de départ. Il convient de prendre les résultats de ces simulateurs avec précaution. Tous les paramètres ne sont pas définis et les réponses restent encore très générales.

Qu'est-ce qui va changer avec le système universel par points ?

Faire en sorte "chaque euro cotisé donne les mêmes droits", quels que soient votre métier et votre statut. C'est l'objectif que s'est fixé le gouvernement à travers cette réforme. Elle implique une harmonisation des modalités de calcul des droits à la retraite. Vos droits ne seront plus calculés en trimestres mais avec des points. "Chaque heure travaillée ouvrira droit à des points", peut-on lire dans le projet de loi. Des points de solidarité seront attribués pour les périodes d'inactivité subies : chômage indemnisé, maladie, handicap et maternité. Comment va-t-on acquérir ces fameux points ? Un taux de cotisation unique - à l'exception des indépendants - doit être mis en place à 28,12% jusqu'à 120 000 euros de revenus annuels, puis une cotisation non-créatrice de droits à 2,81%Enfin, l'intégralité de la carrière sera prise en compte, et non plus les six derniers mois pour les fonctionnaires et les 25 meilleures années pour les salariés. 

La question de la valeur du point n'a pas été tranchée, mais renvoyée à la gouvernance de la caisse de retraite universelle. Dans les faits, deux valeurs doivent coexister : la valeur d'achat (le montant que vous devez cotiser pour acquérir un point de retraite) et la valeur de service (le montant par lequel vous devez multiplier le nombre de points acquis durant votre carrière pour obtenir le montant de votre pension de retraite). Dans le projet de loi, il est inscrit que "la valeur d'acquisition des points sera fixée chaque année par le Conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle". Même son de cloche pour la valeur de service. "La valeur du point ne pourra pas baisser, cette règle d'or étant inscrite à l'article 55 du projet de loi", complète le texte, précisant que la valeur sera indexée sur les salaires, et non sur l'inflation. Reste à savoir quel sera l'indicateur, le secrétaire d'Etat ayant reconnu en commission qu'un tel outil n'existe pas encore.  

En quoi consiste l'âge pivot ? Qui est concerné ?

Très concrètement, l'âge d'équilibre implique la création d'un système de bonus malus. Un assuré qui part avant cet âge d'équilibre verrait sa pension pénalisée par une décote. "Lors de l'entrée en application du système universel de retraite, ils [la décote et la surcote] seront fixés par décret à 5 % par an (0,42 % par mois) comme les actuels taux de décote et surcote", peut-on lire dans le projet de loi. 

Qui sera concerné ? Il était initialement question de créer un âge d'équilibre dès 2022 pour la génération née en 1960 à 62 ans et quatre mois, pour le relever progressivement jusqu'à atteindre 64 ans en 2027 pour la génération née en 1965. L'idée a fait bondir la CGT, générant un véritable bras de fer avec l'exécutif en début d'année. Force est de constater que l'idée d'une mesure d'âge (allonger la durée de cotisation via une accélération de la réforme Touraine ou créer un âge d'équilibre) n'est pas totalement écartée puisqu'elle a été abordée dans le cadre de la conférence de financement. Les syndicats eux-mêmes ne s'y disent pas opposés, à condition que d'autres mesures soient mises en place. 

Pour l'heure, le projet de loi prévient bien l'instauration d'un âge d'équilibre dans le futur système, donc dès 2037 pour la génération 1975. L'étude d'impact suggère de le fixer dans un premier temps à 65 ans, pour un assuré qui est entré dans la vie active à 22 ans et qui a "validé toute sa vie quatre trimestres par an, soit 43 années" (durée de cotisation requise dans le cadre de la réforme Touraine). Pour valider une carrière complète, il faudra valider 516 mois dans le futur système. Et après ? L'âge pivot augmenterait d'un mois par génération, si on suit l'hypothèse de l'Insee selon laquelle l'espérance de vie progresse d'un mois et demi par an. Il pourrait ainsi atteindre 67 ans pour la génération née en 1999. Les projections de l'étude d'impact doivent être prises avec précaution, car elles dépendent de l'espérance de vie. Or cette dernière est loin d'être aussi linéaire qu'on le pense. Ayez aussi à l'esprit que la réforme des retraites prévoit de conserver le dispositif pour carrières longues - dont les conditions pourraient toutefois être modifiées via la conférence de financement - et les départs anticipés pour inaptitude et handicap. 

C'est ce qui fait dire à l'exécutif, y compris dans son étude d'impact, que les actifs ne seront pas affectés de la même manière par cet âge pivot. "La moitié ne modifierait pas leur âge de départ", soit parce qu'ils "auraient atteint le taux plein, en l'absence de réforme, à un âge proche de l'âge pivot", soit parce qu'ils partiront, comme aujourd'hui, à 62 ans sans décote pour invalidité ou inaptitude, précise l'étude d'impact. "Un tiers pourrait partir plus tôt", autrement dit, avant 67 ans qui est aujourd'hui l'âge d'annulation de la décote, d'environ "un an et demi" pour la génération née en 1981. Enfin, "un cinquième partirait plus tard", d'environ "trois ans en moyenne pour les générations nées dans les années 1990", est-il indiqué. L'étude d'impact met également en avant des "gains très significatifs de pension", résultant de cet âge pivot. Elle table sur une hausse moyenne de la pension "d'environ 5%" pour l'ensemble de la génération 1999 par rapport à aujourd'hui. Même son de cloche pour les générations antérieures. 

Comment la pénibilité va-t-elle être prise en compte ? Quid de l'emploi des seniors ?

Les "métiers usants" auront la possibilité de partir "deux années plus tôt" grâce à la prise en compte de la pénibilité. Le compte professionnel de prévention (C2P) sera ouvert aux fonctionnaires classés en catégorie active - qui peuvent partir aujourd'hui de manière anticipée à 57 ans - et aux salariés des régimes spéciaux. "Le dispositif continuera de permettre un départ en retraite au plus tôt à compter de 60 ans en fonction du nombre de points affectés à cette utilisation, avec une diminution à due proportion de l'âge d'équilibre", peut-on lire dans le projet de loi.  

Toute la question reste de savoir quels seront les métiers considérés comme "usants" Sur cette question, la balle a été renvoyée aux branches professionnelles. Ces dernières sont chargées de lister ces métiers usants et même de proposer des solutions pour la prévention de la pénibilité, dans les six mois qui suivront la publication de la loi, avait fait savoir Edouard Philippe à l'issue de la réunion multilatérale le jeudi 13 février. Un assouplissement des critères a également été annoncé pour que le travail de nuit soit bien pris en compte. L'abaissement des seuils a été inscrit dans le projet de loi. Ils sont abaissés de 120 à 110 nuits par an et de 50 à 30 nuits pour les équipes alternantes. Enfin, pour les aides-soignants spécifiquement, il est prévu qu'un nouveau système soit mis en place pour financer un temps partiel, "sans perte de revenus", en fin de carrière. 

Les critères de pénibilité, eux, ne devraient pas évoluer, l'exécutif refusant la réintégration des quatre critères écartés en 2017 (la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques). Il existe aujourd'hui six critères au total : travail répétitif, en équipes successives alternantes, en milieu hyperbare, dans des températures extrêmes, dans le bruit et le travail de nuit. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il la réintégration des quatre critères ? L'exécutif justifie sa position au motif que leur application technique n'est pas possible. 

Toujours dans cette optique de reconnaissance de la pénibilité, le ministère du Travail a aussi planché de son côté sur un congé de reconversion pour les salariés exerçants un métier pénible durant dix, quinze, voire vingt ans. D'une durée de six mois, ce dernier serait payé 100% du salaire et accessible à partir d'un certain nombre de points accumulés dans le compte pénibilité. "On comprend bien la logique : si on a passé une période déterminante de sa carrière exposé à la pénibilité, il est peut être plus intelligent de permettre à celui qui le souhaite de basculer vers un métier qui ne sera plus exposé à la pénibilité plutôt que d'attendre d'aller jusqu'à la fin de sa carrière et d'en tenir compte au moment de la réparation ou d'un départ anticipé", a détaillé Edouard Philippe. Ce dernier a noté que les concertations avec les partenaires sociaux avaient abouti à l'idée qu'il fallait généraliser la visite médicale généralisée pour les métiers pénibles dès 55 ans, afin d'identifier ceux "qui pourront faire valoir leurs droits à un départ à la retraite anticipé à raison d'une incapacité permanente". 

L'autre enjeu majeur de la réforme des retraites est l'emploi des seniors. Sur la retraite progressive, Edouard Philippe avait réitéré en décembre son souhait de voir la retraite progressive étendue à tous, y compris les fonctionnaires et les cadres au forfait. La retraite progressive sera accessible dès l'âge de 60 ans et sera "beaucoup plus facile d'accès", pour le secteur privé et le public. Pour rappel, ce dernier est réservé aux assurés du régime général, du régime agricole et aux travailleurs indépendants. Il permet à un salarié de se mettre à mi-temps, donc de toucher un salaire correspondant à un mi-temps, et une partie de sa pension de retraite. "Les employeurs privés ne pourront désormais refuser le temps partiel à leurs salariés ouvrant droit à la retraite progressive que si cette quotité réduite de travail est incompatible avec l'activité économique de l'entreprise", complète-t-on à l'article 25 du projet de loi. 

Et le cumul emploi retraite ? A l'heure actuelle, il est possible d'avoir une activité en étant retraité, mais elle ne permet pas d'acquérir de nouveaux droits. Dans le cadre de sa réforme des retraites, l'exécutif souhaite que toute activité salariée permette d'acquérir de nouveaux droits et ainsi de valoriser le montant de sa pension. "Lorsque les assurés liquideront leur retraite et continueront d'exercer une activité, ils acquerront des droits au titre des activités cotisées à partir de l'âge d'équilibre", peut-on lire à l'article 26 du texte de loi transmis au Conseil d'Etat. Certaines règles, elles, ne changeront pas : 67 ans restera l'âge à partir duquel un employeur pourra se séparer de son salarié avec son accord (70 ans sans son accord). L'amélioration du dispositif est prévue "dès le 1er janvier 2022", peut-on lire. Une réflexion devait être initiée par Muriel Pénicaud autour d'un compte épargne temps "qui suivrait chacun de nos concitoyens tout au long de sa vie pour favoriser une gestion de son temps de travail de manière différenciée selon le moment de la carrière". "Sans attendre, nous allons déplafonner dans la fonction publique le compte épargne temps pour rendre possible des mi-temps en fin de carrière par exemple à l'hôpital", avait fait savoir Edouard Philippe. 

Qui est concerné par le minimum de pension à 1 000 euros ?

C'est une des mesures dites sociales de la réforme des retraites. Elle vise à porter le minimum de pension de retraite à 1 000 euros net par mois pour la réalisation d'une carrière complète (établie à 516 mois dans le projet de loi) dès 2022, puis 85% du Smic en 2025. "Les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles sont les principaux concernés, le faible montant de leur retraite complémentaire portant leur pension à un niveau global inférieur à celui des salariés du privé", peut-on lire dans le projet de loi. Lors de son discours devant le Cese, le Premier ministre avait aussi précisé que des points de solidarité seront attribués pour les périodes d'inactivité subies (chômage indemnisé, maternité, maladie et handicap). 

Pour rappel, les retraités du secteur privé peuvent aujourd'hui bénéficier du minimum contributif - à condition d'avoir le droit à une retraite à taux plein et que le montant total des pensions ne dépasse pas 1 177,44 euros mensuels -, dont le montant est de 636,56 euros par mois avec moins de 120 trimestres cotisés et 695,59 euros par mois avec plus de 120 trimestres, comme vous pouvez le lire sur le site service-public. Ce MICO vient en complément de la retraite de base. Les fonctionnaires, eux, perçoivent aujourd'hui le minimum garanti aussi appelé MIGA, dont le montant est de 1 177 euros. Si sur le papier ce minimum de pension paraît simple, il pose un certain nombre de questions. Les partenaires sociaux doivent reprendre les discussions sur ce point de la réforme des retraites afin de parvenir à un accord. 

Pourquoi les avocats sont-ils opposés à la réforme ? Que prévoit-elle pour eux ?

Le Conseil national des barreaux (CNB) a annoncé vendredi dernier la poursuite du mouvement contre la réforme des retraites, au lendemain de nouvelles annonces du gouvernement. Dans un communiqué, la ministre de la Justice a appelé à suspendre le mouvement social. Quelles sont les mesures avancées par le gouvernement ? Le projet prévoit un taux de cotisation harmonisé pour tous les actifs. Les indépendants, eux, font exception puisque le taux à 28% sera appliqué jusqu'à 40 000 euros de revenus (puis 12% jusqu'à 120 000 euros de revenus) par an. Les avocats, tout comme d'autres professions libérales et indépendants, craignent d'assister au doublement de leurs cotisations, et donc à la mort programmée de leur secteur. Pour compenser la forte hausse de charges, le gouvernement a promis une réforme de l'assiette de cotisations avec un abattement de 30%. Un amendement a été adopté en ce sens lundi dernier en commission. 

La semaine dernière, des précisions ont toutefois été apportées sur la transition. "Il y aura un régime de transition jusqu'en 2040 (...), avec un lissage dans le temps qui peut même aller jusqu'en 2054", a ainsi avancé Nicole Belloubet. "Le régime normal d'augmentation (des cotisations retraites), c'est 0,5% par an à partir de 2029, cela fait 15 euros par mois. A partir de là, nous disons, choisissez une transition plus douce, plus solidaire si vous le souhaitez". La ministre de la Justice dément également toute "baisse des pensions" des avocats dans le futur système. Pour rappel, le gouvernement a consenti au maintien de la CNBF (Caisse nationale des barreaux français). Elle sera chargée de la gestion de "l'ensemble des avocats", concernés ou non, par le projet, pouvait-on lire dans le communiqué du ministère de la Justice. La CNBF pourra également mettre en oeuvre des mécanismes de solidarité propres à la profession et conserver les réserves accumulées dans le régime actuel. Ces propositions ne conviennent pas aux avocats. Et pour cause, ces derniers contestent le principe même du régime universel. 

Que dit la réforme des retraites sur les fonctionnaires ? Et les enseignants ?

Comme tous les assurés, ils verront leurs droits à la retraite calculés sur l'ensemble de la carrière. Les catégories dites actives, qui bénéficient de départs anticipés dans le régime actuel, ne pourront plus partir à 57 ans. En revanche, ils pourront bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) pour la prise en compte de la pénibilité - et donc partir, au plus tôt, à 60 ans à la retraite. Une concertation a été ouverte en ce sens, conduite par Olivier Dussopt. Elle doit rendre ses résultats la semaine du 10 février. 

Le gouvernement a consenti à des exceptions pour les métiers régaliens : policiers, pompiers et militaires. Ainsi, les policiers pourront continuer à partir à la retraite à compter de 52 ans, à condition d'avoir réalisé 27 années de service. Une sur-cotisation patronale est également prévue pour ces fonctionnaires pour compenser la disparition de la bonification du 5e, qui permet d'acquérir une année supplémentaire de service tous les 5 ans travaillés.

Les enseignants, eux, vont bénéficier de revalorisations salariales, sous forme de primes. Les toutes premières revalorisations doivent intervenir dès le 1er janvier 2021 pour les nouvelles recrues. Pour les autres, la loi de programmation devrait s'étaler sur cinq ans, de 2022 à 2026, selon les informations des Échos. Pour l'heure, un budget de 500 millions d'euros par an est prévu avec une hausse cumulative. La loi devrait également fixer un pourcentage du produit intérieur brut (PIB) consacré à l'éducation, indique le quotidien économique. 

Et sur la fiche de paie des enseignants, comment cela va-t-il se traduire ? "Nous voulons dès l'an prochain une augmentation qui puisse être entre 70 et 90 euros net par mois", avait développé le ministre. Une chose est sûre, tous les enseignants ne seront pas logés à la même enseigne. Ceux qui sont nés après 1975, qui sont de facto concernés par l'entrée dans le système "universel" dès 2025, verront sans doute leurs salaires plus valorisés que ceux qui sont nés avant cette date. "Concrètement, dès 2021, un professeur débutant gagnera 100 euros de plus net par mois", a précisé le ministre sur BFMTV dimanche 23 février. "C'est comme si on faisait une prime annuelle de 1 200 euros net. Ça va aussi toucher les générations qui suivent, dans des proportions qu'on doit encore définir". 

Le ministre a laissé entendre que ces augmentations pourraient se faire "au mérite". "Il y a une dimension commune à tous qui va faire qu'il y a une augmentation pour tous, car il faut monter le niveau général des rémunérations, et bien entendu il y a une dimension de mérite, ça existe déjà en partie, et on va probablement l'accentuer", a-t-il fait savoir au micro de BFMTV. "Ce qui va se passer, ce ne sera pas des clopinettes, ce sera extrêmement substantiel, sur une vie cela va représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros pour les personnes concernées", a défendu Jean-Michel Blanquer au micro de France info mercredi 19 février. Les prochaines négociations, prévues à partir du 24 février, s'annoncent houleuses avec les syndicats. 

Les femmes seront-elles vraiment gagnantes avec la réforme des retraites ? 

Pour démontrer que les femmes vont être gagnantes avec le système universel, l'exécutif met en avant les avancées sur les droits familiaux et les pensions de réversion. Une bonification des droits de 5% est prévue dès le premier enfant. Elle est assortie d'une majoration de 2% à partir de trois enfants. Le gouvernement a donc fait une croix sur l'allongement de la durée d'assurance. Le gouvernement a proposé vendredi l'attribution obligatoire de la moitié des droits familiaux à la mère au titre de la maternité "au titre de la maternité sans possibilité de partage", afin de rassurer les associations féministes. Les 2,5% restants, accordés au titre de l'éducation de l'enfant, resteront quant à eux partageables et attribués par défaut à la mère. Les femmes qui élèvent seules leurs enfants devraient, elles, obtenir des "points supplémentaires". 

Quid des droits déjà acquis ? "Pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur du nouveau système, les majorations de durée d'assurance ainsi que la majoration pour les parents ayant 3 enfants ou plus à cette date continueront de s'appliquer et seront prises en compte au titre de la garantie à 100% des droits acquis", peut-on lire sur le site du gouvernement. "Ces enfants donneront droit, pour la seconde partie de carrière réalisée dans le système universel, à l'attribution de la majoration de 5% et au supplément de 2% pour les familles nombreuses".

Les conditions de la conversion de ces droits en points seront déterminées par ordonnance ultérieurement. Pour les parents qui réduisent voire interrompent leur activité pour élever un enfant, ils pourront acquérir des droits à la retraite via l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). "Des droits seront ainsi versés au titre de la solidarité nationale à hauteur de 60 % du SMIC pendant les 3 premières années de l'enfant, et pendant les 6 premières années à partir du 3e enfant", est-il précisé. 

Concernant la pension de réversion, il a été décidé qu'elle serait ouverte dès 55 ans et qu'elle devrait garantir 70% de la retraite du couple. Une mission a été confiée à Bertrand Fragonard du haut conseil de la famille, dont les conclusions ont été rendues la semaine dernière. Sur la pension de réversion, il a été annoncé que les femmes divorcées pourront toucher "55% de la pension" du défunt. La pension sera proratisée à la durée du mariage, rapportée à la durée de cotisation et mise sous conditions de ressources, a fait savoir Laurent Pietraszewski. 

Compte tenu de tous ces éléments, peut-on vraiment dire que les femmes sont gagnantes ? "La pension moyenne des futures retraitées sera améliorée de 6 % à 13 % pour les générations 1980-1990, alors que celle des hommes sera en moyenne inchangée pour la génération 1980, et augmentée de 6 % pour la génération 1990", peut-on lire dans l'étude d'impact. Sur la durée d'assurance, l'allongement de la durée d'assurance pour les mères étant abonnés, certains craignent que les femmes ne soient pas en mesure d'avoir de vraies carrières complètes. Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a lui proposé d'abaisser l'âge du taux plein d'une année pour "le parent qui interrompt sa carrière pendant quatre mois", durée "commune d'un congé maternité".