Régimes spéciaux : l'Assemblée nationale vote la suppression, qui est concerné ?
[Mis à jour le 10 février 2022 à 17h14] C'est fait. L'article premier du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) visant à supprimer les régimes spéciaux de retraite a été adopté à l'Assemblée nationale, vendredi 10 février. Cet article prévoit notamment que les régimes de la RATP, des industries électriques et gazières, du Conseil économique, social et environnemental (Cese) et de la Banque de France s'éteignent de manière progressive à partir du 1er septembre 2023. Les régimes spéciaux supprimés bénéficieront toutefois de la clause du grand-père, permettant aux employés déjà en poste de conserver leurs avantages. Les nouveaux employés, eux, seront désormais affiliés au régime général de retraite. A l'inverse, ceux de l'Opéra de Paris, de la Comédie française, des marins pêcheurs et des avocats et professions libérales perdureront en cas d'entrée en vigueur de la réforme des retraites dès cet été. Vous souhaitez connaître tous les effets de cette réforme sur les régimes spéciaux ? Consultez dès à présent notre dossier dédié :
Quels régimes spéciaux seront supprimés avec la réforme des retraites ?
La majorité des régimes spéciaux permettant de partir avant l'âge légal de départ à la retraite vont disparaître avec la réforme des retraites, dès le 1er septembre 2023. La RATP, les branches des industries gazières (IEG), les Clercs et employés de notaires, le personnel de la Banque de France et les membres du Conseil économique social et environnemental (Cese) verront donc leur régimes spéciaux s'éteindre pour les nouveaux employés. En revanche, les régimes autonomes qui concernent les avocats, les régimes des marins, celui de l'Opéra de Paris et de la Comédie française ne seront pas concernés par cette nouveauté relative à la réforme des retraites.
Sachez que le décalage de l'âge légal de départ à la retraite concernera bien les travailleurs des régimes spéciaux, au même titre que l'allongement de la durée de cotisation. En revanche, les agents de la fonction publique pourront toujours bénéficier d'un mode de calcul plus avantageux. Dans leur cas, le calcul de la retraite est établi sur les six derniers mois de carrière, et non pas sur les 25 meilleures années.
Quels sont les régimes spéciaux en France ?
Les régimes spéciaux complètent la liste des régimes de la Sécurité sociale. Ces régimes sont rattachés à une entreprise, une institution publique, ou une profession. Trois grandes catégories existent : le régime de la fonction publique (Police nationale, militaires), les régimes des entreprises et des organismes publics (EDF, RATP, SNCF). Et enfin, les régimes spéciaux comme ceux de la Comédie française, de l'Opéra de Paris, des Clercs de notaire, ou encore de la Banque de France). En France, 15 régimes spéciaux existent, ce qui représente 4,7 millions de cotisants. Voici la liste complète des régimes spéciaux :
- Le régime des fonctionnaires
- Le régime de la banque de France
- Le régime de la RATP
- Le régime de la SNCF
- Le régime des Mines
- Le régime des personnels de l'Opéra National de Paris
- Le régime de la Comédie Française
- Le régime du Port autonome de Bordeaux
- Le régime des Marins avec l'Établissement National des Invalides de la Marine
- Le régime des Cultes
- Le régime des Clercs et employés de Notaire
- Le régime parlementaire du Senat avec la caisse autonome de Sécurité sociale du Sénat
- Le régime parlementaire de l'Assemblée Nationale
- Le régime EDF-GDF des Industries Electriques et Gazières
- Le régime des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et le régime des agents des collectivités locales
La clause du grand-père, c'est quoi ?
Au 1er septembre 2023, si la réforme des retraites venait à entrer en vigueur, plusieurs régimes spéciaux disparaîtrons. Mais en réalité, cette suppression ne concerne que les nouveaux embauchés. Les salariés en poste, eux, conserveront ce fameux régime spécial. C'est ce que l'on appelle : la clause du grand-père.