Congé parental : durée plus courte, meilleure indemnisation... Quelle réforme possible ?
CONGE PARENTAL. Une réflexion pour réformer le congé parental va être engagée dans les semaines à venir. Que pourrait décider le gouvernement ?
"Ca fait partie des pistes de réflexions." Ce jeudi 27 juillet 2023, Olivier Véran, porte-parole du gouvernement, a confirmé qu'une refonte du dispositif du congé parental allait être mise à l'ordre du jour. L'annonce avait été faite par Aurore Bergé, le 25 juillet, dans les colonnes de Ouest-France. La nouvelle ministre des Solidarités et des Familles a expliqué "réfléchir à un congé parental plus court mais mieux indemnisé." Olivier Véran d'étayer sur BFMTV/RMC : "La durée moyenne est très inférieure à la durée maximale théorique parce que c'est peu rémunérateur. Quand il y a un dispositif d'accompagnement social qui est sous utilisé, il est légitime de s'interroger." Il assure "qu'on n'a pas des réponses toutes faites" et qu'une "consultation" aura lieu sur le sujet. Objectif : le rendre "plus attractif" selon les mots d'Aurore Bergé.
En effet, les chiffres du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) publiés en 2021 ont montré que seule 1 femme sur 3 prend un congé parental après la naissance de son premier enfant, contre 7% pour les hommes. La proportion grimpe légèrement à 35% pour les femmes après l'arrivée du second, mais reste similaire chez les hommes. Le taux de recours à ce dispositif est donc loin d'être majoritaire, notamment en raison de ses règles de rémunération. Comment celles-ci pourraient évoluer ?
La réforme du congé parental évoquée par le passé
Ce n'est pas la première fois que le sujet du congé parental est mis sur la table. Plusieurs rapports ont, ces dernières années, éclairé sur les failles de ce dispositif. Le principal point noir réside dans la rémunération des personnes qui y ont recours. Aujourd'hui, prendre un congé parental peut être assorti de la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), d'un montant minimum de 428,71€. Cette allocation peut être complétée par d'autres aides mais les conditions de cumul sont complexes et dépendent de la situation de chacun, notamment si des aides sont déjà perçues dans un autre cadre. Il s'agit là d'un véritable frein à la prise d'un congé parental car aucune rémunération complémentaire n'est versée par l'employeur. A titre de comparaison, le montant du RSA lorsqu'on a un enfant à charge s'élève à 911,63€.
Afin de permettre aux parents de prendre ce congé à la suite du congé maternité et paternité, des propositions ont été faites par le passé pour rendre plus attractif le dispositif. Ainsi, en 2019, l'Inspection générale des affaires sociales préconisait de réduire à huit mois la durée du congé mais en versant l'équivalent de 60% du salaire net en guise d'indemnités. En 2021, le rapport Damon-Heydemann suivait la même ligne en avançant, cette fois, l'idée d'un congé parental de six mois pour chaque parent, indemnisé proportionnellement au salaire (sans toutefois avancer de seuil).
A ce stade, aucun travail n'a été entamé par le gouvernement pour engager une réforme du congé parental et la possibilité de revoir les conditions du dispositif a simplement été évoquée par Aurore Bergé. Reste à savoir si cela sera inscrit à l'agenda politique dans les mois à venir.
Qu'est-ce que le congé parental ?
Outre le congé paternité et maternité, les parents de jeunes enfants, père et mère, peuvent arrêter de travailler pour s'occuper de lui grâce au congé parental d'éducation. Si vous êtes salarié, vous devez avoir acquis un an d'ancienneté au sein de votre entreprise pour en bénéficier. La durée du congé parental dépend du nombre d'enfants nés ou adoptés. Sa durée initiale est d'un an, mais elle peut être renouvelée. Durant le congé parental d'éducation, le contrat de travail et la rémunération versée par l'employeur sont suspendus. Les prestations familiales de la Caisse des allocations familiales (Caf), versées sous conditions de ressources, peuvent toutefois prendre le relais.
La durée du congé parental d'éducation
La durée d'un congé parental est initialement d'un an. Elle varie néanmoins en fonction du nombre d'enfants nés, si vous avez eu des jumeaux ou des triplés par exemple. Si vous avez eu un enfant par exemple, il est possible de demander un congé parental d'éducation d'un an, renouvelable deux fois, jusqu'au troisième anniversaire de votre enfant. Ayez à l'esprit qu'en cas d'adoption d'un enfant âgé de 3 à 16 ans, le congé parental ne pourra être renouvelé. Voici un tableau récapitulatif de la durée du congé parental d'éducation en fonction de votre situation.
| Nombre d'enfants nés en même temps | Durée initiale du congé | Renouvellement | Date de fin de congé |
| 1 | 1 an | Deux fois | Au plus tard le 3e anniversaire de l'enfant |
| 2 | 1 an | Deux fois | Au plus tard à l'entrée en école maternelle |
| 3 ou plus | 1 an | Cinq fois | Au plus tard au 6e anniversaire des enfants |
| Nombre d'enfants de moins de trois ans adoptés en même temps | Durée initiale du congé | Renouvellement | Date de fin de congé |
| 1 | 1 an | Deux fois | Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant |
| 2 | 1 an | Deux fois | Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants |
| 3 ou plus | 1 an | Cinq fois | Au plus tard au 6e anniversaire des enfants |
| Nombre d'enfants de plus de 3 ans adoptés en même temps | Durée initiale du congé | Renouvellement | Date de fin de congé |
| 1 ou plus | 1 an | Non | Au plus tard un an après l'arrivée de l'enfant |
Congé parental d'éducation : le montant de la rémunération
Comme pour le congé paternité ou le congé maternité, le contrat de travail est suspendu durant le congé parental d'éducation. La rémunération que vous percevez est, elle aussi, arrêtée de manière temporaire. En revanche, vous pouvez bénéficier d'une aide financière versée par la Caisse des allocations familiales (Caf), appelée allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Cette prestation familiale est versée sous conditions de ressources. Voici les plafonds de ressources à ne pas dépasser :
| Nombre d'enfants à charge | Couple avec 1 revenu | Couple avec 2 revenus | Parent isolé |
|---|---|---|---|
| 1 enfant | 31 659 euros | 41 840 euros | 41 840 euros |
| 2 enfants | 37 991 euros | 48 172 euros | 48 172 euros |
| 3 enfants | 45 589 euros | 55 770 euros | 55 770 euros |
| 4 enfants | 53 187 euros | 63 368 euros | 63 368 euros |
| par enfant supplémentaire | 7 598 euros | 7 598 euros | 7 598 euros |
Le montant de l'allocation de base est calculé en fonction des ressources de la famille et de la situation familiale et est ainsi compris entre 85,61 euros et 171,23 euros. Outre l'allocation de base, vous pouvez profiter de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare). Son montant dépend de la nature de l'interruption d'activité. Pour une interruption totale d'activité professionnelle, vous pouvez ainsi bénéficier d'une aide de 397,20 euros. Ayez à l'esprit que la fin du versement de ces aides n'est pas forcément corrélée à la date de fin de votre congé.
Simulation du congé parental d'éducation
Le site de la Caisse des allocations familiales, ici, vous permet de simuler le montant de l'allocation de base de la prestation d'accueil d'un jeune enfant. Vous devez saisir votre situation familiale (nombre d'enfants à charge, naissance à venir, départ d'enfant du foyer). Vous devez ensuite détailler vos revenus (salaires, frais réels déductibles, indemnités de Sécurité sociale, etc.) et votre situation professionnelle. Vous obtenez alors une estimation de votre allocation.
Demande de congé parental d'éducation
Vous devez adresser une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur. Elle doit mentionner la date de début du congé parental d'éducation et sa durée. Si votre congé débute tout de suite après votre congé maternité, pensez à le signaler à votre employeur au moins un mois avant la fin de votre congé maternité. Si vous n'êtes pas concerné, le délai à respecter est de deux mois. Pour faire une demande de l'allocation de base, vous devez vous tourner vers la Caf, avec les justificatifs nécessaires (photocopie du livret de famille, extrait ou copie de l'acte de naissance de l'enfant, avis d'imposition, RIB, etc.).
Prolongation du congé parental d'éducation
Si vous souhaitez obtenir le renouvellement du congé parental d'éducation, sachez qu'il faut impérativement prévenir votre employeur au moins un mois avant la date de fin de congé initialement prévue. Votre employeur ne peut s'opposer à votre demande. Par précaution, pensez à envoyer votre demande de prolongation de congé en courrier recommandé avec accusé de réception.
Ecourter un congé parental d'éducation
Vous souhaitez reprendre le travail plus tôt ? Le congé parental d'éducation peut être rompu de manière anticipée. Dans ce cas, il faut l'accord du salarié et de l'employeur. Ayez à l'esprit que deux motifs ne nécessitent pas d'accord préalable :
- Le décès de l'enfant
- La diminution des ressources du foyer
Vous devez adresser une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur, au moins un mois avant la date de reprise.
Démission pendant un congé parental d'éducation
Il est possible de démissionner pendant un congé parental d'éducation, à condition de respecter la procédure en matière de démission. Si vous avez trouvé un nouvel emploi, vous devez respecter un délai de préavis avant que le contrat de travail ne soit rompu. Pour rappel, il est possible de réduire ce préavis en accord avec votre employeur. Ce dernier n'est pas obligé de l'accepter pour autant. Si le préavis n'est pas arrivé à son terme à la fin de votre congé parental d'éducation, vous serez contraint de retourner dans votre entreprise jusqu'à ce que le délai s'achève.
La durée du congé parental d'éducation pour des jumeaux
Comme indiqué dans le tableau précédent, la naissance simultanée de jumeaux vous permet de bénéficier d'un congé parental d'éducation dont la durée initiale maximale est d'un an. Ce congé est renouvelable deux fois. Mais attention, la date de fin de congé doit intervenir au plus tard à la date d'entrée de vos jumeaux à l'école maternelle, et ce, quelle que soit la date de début de votre congé parental.
Congé parental d'éducation et temps partiel
Vous êtes à temps partiel ? Vous pouvez bénéficier du congé parental d'éducation, à condition que la durée travaillée par semaine soit au moins de seize heures. Sachez qu'il est également possible d'opter pour un congé total ou un congé à temps partiel. Dans ce cas, vous devez convenir avec l'employeur de la durée qui vous convient le mieux. Il revient ensuite à votre employeur de déterminer la répartition des horaires.
Congé parental d'éducation et chômage
Une personne au chômage peut demander un congé parental d'éducation. Sous conditions de ressources, les prestations familiales de la Caf peuvent être versées. En revanche, ses indemnités chômage sont suspendues. Si vous êtes concerné, vous devez également renoncer à toute recherche d'emploi durant la durée de votre congé parental d'éducation.
Congé parental d'éducation et secteur public
Les fonctionnaires ont également au congé parental, quel que soient la fonction publique concernée (fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière) et leur statut : stagiaire, titulaire, contractuel (à condition de justifier d'un an d'ancienneté à la date de naissance de l'enfant). La durée d'un congé parental dépend de l'âge de l'enfant et de la situation familiale. Les durées maximales sont identiques à celles mentionnées précédemment. En revanche, le congé parental est accordé par période de six mois. Durant le congé, le contrat de travail est temporairement suspendu, mais le fonctionnaire peut percevoir une prestation familiale de la Caf.