Assurance chômage : le décret de la réforme publié, ce qui vous attend

Assurance chômage : le décret de la réforme publié, ce qui vous attend REFORME ASSURANCE CHOMAGE. Le décret entérinant l'entrée en vigueur partielle de la réforme de l'assurance chômage a été publié au Journal officiel ce mercredi. Calcul, droits... Voici ce que cela implique.

[Mis à jour le 31 mars 2021 à 14h05] C'est désormais officiel : la réforme de l'assurance-chômage va bel et bien entrer en vigueur. Le décret correspondant a été publié ce mercredi au Journal officiel. Dans le détail, une entrée en vigueur partielle est prévue au 1er juillet 2021. La réforme de l'assurance-chômage aurait dû être mise en place au printemps 2020. Elle a toutefois été repoussée en raison de la crise sanitaire du coronavirus. Selon une évaluation provisoire de l'Unédic récemment dévoilée par Le Monde, elle pourrait avoir un effet sur plus d'un million de personnes. Au total, 1,15 million d'allocataires qui ouvriront des droits dans l'année qui suivent le 1er juillet toucheraient une allocation plus faible - de 17% en moyenne - qu'avec les règles actuelles d'indemnisation. Début mars, le ministère avait évoqué une baisse pour plus de 800 000 personnes, plaidant que l'indemnisation, elle, serait plus longue. Mais dans les faits, qu'acte le décret quant à la réforme de l'assurance chômage ? Linternaute.com résume : 

  • La modification du calcul du salaire journalier de référence qui sert de base au calcul de l'allocation chômage, avec un mécanisme de plancher : elle entre en vigueur au 1er juillet 2021. 
  • Un bonus-malus sur la cotisation des entreprises fortes consommatrices de contrats précaires : la première année de référence démarre au 1er juillet. L'application, elle, sera effective à compter de septembre 2022. 
  • Sur l'ouverture et le rechargement des droits (4 à 6 mois), ainsi que la dégressivité de l'allocation pour les hauts revenus, le décret acte une clause de retour "à meilleure fortune" : il faudra qu'il y ait une baisse d'au "moins 130 000" demandeurs d'emploi en catégorie A "au cours des six derniers mois" et 2,7 millions de déclarations préalables à l'embauche de plus d'un mois sur quatre mois consécutifs. La réalisation des deux objectifs sera constatée par arrêté, pour application des mesures un délai de 3 mois.

Les syndicats CGT et FO ont déjà annoncé leur intention d'attaquer à nouveau le décret. La publication de ce dernier intervient alors qu'en avril, partenaires sociaux et exécutif doivent se retrouver pour une nouvelle concertation, portant cette fois-ci sur la gouvernance du régime d'assurance-chômage. Celui-ci accuse une dette très forte en raison de la crise sanitaire. Les discussions promettent d'être houleuses. Une proposition du rapporteur de la commission des Affaires sociales Thomas Mesnier (LREM) avance l'idée d'intégrer les comptes de l'assurance-chômage dans la loi de financement de la Sécurité sociale.

Le régime d'assurance chômage est une assurance obligatoire. Elle permet le versement d'une allocation, appelée allocation de retour à l'emploi (ARE), aux personnes qui ont perdu leur emploi. Pour prétendre à cette allocation chômage, il faut respecter plusieurs conditions. Le financement du régime repose sur des cotisations. Retrouvez dans notre article dédié tous les détails sur la réforme de l'assurance chômage et les modalités du système actuel pour bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). 

Que prévoit la réforme de l'assurance chômage ?

Le gouvernement a dévoilé ses arbitrages le 2 mars dernier, lors d'une visioconférence avec les partenaires sociaux. Objectif affiché, aboutir à la sortie de la concertation, initiée en septembre dernier afin d'adapter la réforme. Que faut-il retenir ? Dans le détail, le nouveau calcul de l'allocation chômage va entrer en vigueur au 1er juillet 2021. Le dispositif initial prévoyait que le salaire journalier de référence, qui sert de base au calcul de l'allocation chômage, soit calculé en divisant les salaires perçus au cours des 24 derniers mois, par l'ensemble des jours qu'ils soient travaillés ou non.

Afin d'éviter que les travailleurs précaires alternant contrats courts et période d'inactivité ne soient affectés, le ministre a corrigé cette mesure, via l'instauration d'un plancher. Ce dernier permettra de garantir une allocation minimale. Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans ce calcul sera lui aussi limité à un maximum de 13 jours non travaillés sur 30. Ce nouveau calcul ne serait pas sans incidence : 840 000 personnes, soit 38% des allocataires, toucheraient une allocation inférieure de plus de 20% à ce qu'elles touchent aujourd'hui, selon l'Unédic. Le ministère a donné l'exemple d'une personne ayant travaillé huit mois sur les 24 derniers mois payée au Smic. Elle aurait bénéficié d'une allocation de 985 euros pendant huit mois avec les règles de 2017. Avec la nouvelle version de la réforme, l'allocation serait de 667 euros versée pendant 14 mois.

La dégressivité de l'allocation chômage pour les hauts revenus sera, elle aussi, mise en œuvre au 1er juillet. Les salariés âgés de moins de 57 ans dont le salaire dépasse 4 500 euros brut par mois auraient du leur indemnisation baisser de 30% à compter du septième mois. Compte tenu de la crise, le gouvernement a indiqué que la dégressivité sera effective à compter du neuvième mois et jusqu'au retour d'une meilleure conjoncture. 

Quid du durcissement de l'ouverture des droits ? Cette mesure sera mise en place au 1er octobre 2021 au plus tôt. Le projet initial prévoyait qu'il fallait travailler au moins six mois sur les 24 derniers mois. Le 2 mars, le gouvernement a annoncé le maintien du seuil à 4 mois, adopté depuis l'été 2020, pour tous les demandeurs d'emploi tant que la situation économique est dégradée. Le durcissement de l'ouverture des droits de 4 à 6 mois se fera selon une clause de "retour à meilleure fortune". Elle sera  appréciée sur six mois à partir du 1er avril. Dans le détail, il faudra qu'il y ait une baisse du nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A de 130.000 sur six mois et 2,7 millions embauches de plus d'un mois en cumul sur quatre mois.

Quant à l'instauration d'un bonus-malus pour les entreprises qui recourent trop aux contrats précaires, il sera mis en place à partir de 2022. Dans le détail, à partir de juillet 2021, on calculera le nombre de fin de contrats divisé par l'effectif. En fonction de la comparaison avec le taux médian du secteur, l'entreprise verra l'année suivante sa cotisation varier entre 3 et 5,05% de sa masse salariale, contre un taux de 4,05% aujourd'hui. Les secteurs touchés par la crise, comme l'hôtellerie-restauration, sont dans un premier temps exemptés.

Qui peut bénéficier de l'allocation chômage ? Conditions

Vous avez perdu votre emploi et vous souhaitez savoir si vous remplissez les conditions, pas de panique. Ayez d'ores et déjà à l'esprit que les agents de la fonction publique et du secteur privé peuvent bénéficier de l'ARE dans les mêmes conditions. Mais quelles sont ces dernières ? On vous résume les règles en vigueur :

  • Vous devez justifier d'une durée minimale de travail, et donc avoir suffisamment cotisé. On parle de période d'affiliation. Concrètement, si vous avez moins de 53 ans à l'heure actuelle, vous devez justifier de quatre mois de travail dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.  
  • "Vous devez être involontairement privé d'emploi", précise-t-on bien sur le site service-public.fr. Cela signifie que la fin de votre contrat de travail peut résulter uniquement des motifs suivants : licenciement pour un motif économique ou personnel, révocation, le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou une démission considérée comme légitime (lire plus bas).
  • Être impérativement inscrit à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
  • Enfin, il faut accomplir des actes "positifs et répétés" pour retrouver un emploi.  
  • Vous ne devez pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans ou remplir les conditions du taux plein.

A noter : un décret publié au Journal officiel le 29 décembre permet de prolonger à quatre mois la durée minimum d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement des droits, et ce jusqu'au 31 mars 2021. "Il maintient également jusqu'à la même date l'application des dispositions de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relatives au calcul du salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant d'allocation d'aide au retour à l'emploi et à la durée d'indemnisation", indique-t-on.

Peut-on toucher le chômage après une démission ?

Oui, à condition que la raison de votre démission soit légitime. Par légitime, on entend notamment le fait de démissionner pour suivre la personne avec laquelle on est en couple. Ce motif est valable, aussi bien pour les fonctionnaires que les salariés du secteur privé. Sur le site dédié de service-public.fr, il est donné une liste, que vous pouvez retrouver en intégralité, ici. Voici quelques exemples :

  • Vous avez été contraint de déménager : pour suivre votre conjoint ou vos parents, après un mariage ou un Pacs, car vous êtes victime de violences conjugales ou parce que votre enfant handicapé est accueilli dans une structure éloignée de votre domicile.
  • Vous avez démissionné d'un contrat aidé ou CDDI (contrat à durée déterminée d'insertion, pour les jeunes de moins de 26 en grande difficulté par exemple ou les bénéficiaires de minimas sociaux) pour faire une formation qualifiante.

Vous avez un projet de reconversion professionnelle ou de création d'entreprise.

Un licenciement pour faute grave peut-il donner lieu au versement d'une allocation chômage ?

Oui, le licenciement pour faute, qu'elle soit simple, grave ou lourde, est considéré comme motif disciplinaire et personnel. Il s'intègre dans le cadre de l'indemnisation chômage. Pour rappel, on désigne par faute grave une faute dont les faits sont imputables au salarié et qui ne permet pas son maintien. C'est le cas de l'abandon de poste par exemple, de l'indiscipline ou de l'insubordination et de l'état d'ivresse durant les heures de travail, par exemple.

J'ai fait une rupture conventionnelle avec mon employeur, puis-je toucher le chômage ?

Oui, lorsque vous avez convenu d'une rupture conventionnelle avec votre employeur, vous pouvez prétendre à percevoir l'allocation de retour à l'emploi versée par Pôle emploi.

Qui sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier de l'assurance chômage ? 

Les agents de la fonction publique d'Etat, hospitalière, territoriale, ainsi que les agents de La Poste et d'Orange sont concernés par cette disposition précisée dans un décret paru au Journal officiel. Dans quelles circonstances ces agents sont-ils considérés comme "involontairement privés d'emploi" ? C'est également ce que détaille le texte de loi. Voici les situations qui permettent de prétendre à l'assurance chômage : 

  • Vous êtes agent public et avez été radié d'office des cadres ou licencié des contrôles et des personnels de droit public ou de droit privé, quel qu'en soit le motif, à l'exclusion d'une radiation ou d'un licenciement pour abandon de poste ; 
  • Vous faites partie des personnels de droit public ou privé dont le contrat est arrivé à son terme et n'est pas renouvelé par l'employeur ; 
  • Vous faites partie de ceux dont le contrat a pris fin durant ou au terme de la période d'essai, à l'initiative de l'employeur ;
  • Vous êtes agent public et avez été placé d'office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l'expiration des droits à congés maladie ;
  • Vous avez été placé ou maintenu en disponibilité ou en congé non rémunéré car votre employeur n'avait pas d'emploi vacant ou la possibilité de vous réintégrer ou de vous réemployer. 

Quel est le calcul de l'allocation chômage ?

Pour établir le montant de l'allocation de retour à l'emploi, Pôle emploi tient compte de votre ancien salaire. L'ARE doit être égal au montant le plus élevé entre ces deux formules, explique Pôle emploi sur son site : 

  • 40,4 % de votre salaire journalier de référence+ 12,05 € ;
  • 57 % de votre SJR.

A titre indicatif, le SRJ correspond au salaire annuel de référence divisé par le nombre de jours travaillés sur les douze derniers mois, qui précèdent le dernier jour travaillé. "Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours", peut-on lire sur le site service public. "Le calcul du SJR est obtenu de la façon suivante : SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4)". 

Le montant de l'allocation de retour à l'emploi est strictement encadré : il doit être compris entre 57 et 75% du salaire journalier de référence. Le montant ne peut être inférieur à 29,38 euros par jour. Un montant qu'il convient de nuancer, puisque, ce montant correspond à la situation d'une personne travaillant à temps plein, rappelle l'Unédic sur son site Internet

"Après un temps partiel, le calcul de votre allocation suit les mêmes règles que pour un emploi à temps plein mais il tient compte de votre temps de travail particulier", indique ainsi l'Unédic sur sa page dédiée. "Pour cela, Pôle emploi utilise un coefficient temps partiel. Ce coefficient est égal à votre nombre d'heures de travail hebdomadaire, divisé par l'horaire hebdomadaire légal (35 heures) ou conventionnel appliqué dans votre ancienne entreprise".

Ayez à l'esprit que l'allocation de retour à l'emploi est dégressive pour les très hauts revenus. Si l'ARE "journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de 4 500 €, une réduction 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement (avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois)", précise-t-on.

Peut-on simuler le montant de ses indemnités chômage ?

Sachez que vous avez la possibilité d'estimer le montant de votre indemnisation chômage grâce au simulateur mis en ligne sur le site de Pôle emploi, ici. A noter : cet outil ne prend pas encore en compte la réforme de l'assurance chômage qui devait entrer en vigueur au 1er avril. Comme le reprécise bien Pôle emploi sur cette même page, il est préférable d'être déjà inscrit et de réaliser une estimation dans son espace personnel. "Le résultat que vous obtiendrez tiendra compte de votre situation", fait-on valoir.

Quelle est la durée de l'indemnisation ?

Elle dépend de la durée de l'emploi que vous avez exercé sur les 24 derniers mois précédant votre perte d'emploi et de votre âge. Voici les règles qui s'appliquent depuis le 1er novembre 2019, pour les salariés du secteur privé comme les agents de la fonction publique :

  • Vous avez moins de 53 ans et avez exercé de 6 mois sur les 24 derniers mois : vous ne pouvez pas bénéficier d'une indemnisation.
  • Vous avez moins de 53 ans et avez travaillé plus de 6 mois sur les 24 derniers mois : indemnisation chômage entre 182 et 730 jours calendaires (comprend tous les jours du calendrier y compris les jours fériés).
  • Vous avez entre 53 et 54 ans, vous avez travaillé moins de 6 mois sur les 36 derniers mois : aucune indemnisation.
  • Vous avez entre 53 et 54 ans, vous avez travaillé plus de 6 mois sur les 36 derniers mois : la durée de votre allocation chômage est comprise entre 182 et 913 jours calendaires.
  • Vous avez plus de 55 ans ou plus et avez travaillé moins de 6 mois sur les 36 derniers mois : aucune allocation chômage.
  • Vous avez 55 ans ou plus, avez travaillé durant plus de 6 mois : vous pouvez toucher une indemnisation pendant une durée comprise entre 182 et 1 095 jours calendaires.

Pour rappel, les personnes qui ont atteint l'âge de la retraite, en théorie, ne peuvent plus bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi. "Si vous avez plus de 62 ans, et que vous touchiez l'ARE depuis au moins 1 an, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein", explique service public sur son site, à condition d'avoir cotisé 12 ans à l'assurance chômage, ou à défaut, de justifier de 100 trimestres de cotisation retraite.

Comment faire une demande d'allocation chômage ?

Ayez à l'esprit que la perte d'emploi n'entraîne pas immédiatement le versement d'une indemnité chômage. Au préalable, vous devez impérativement vous inscrire auprès de Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi. Sachez que vous pouvez vous inscrire dès le lendemain de votre dernier jour de travail. Attention, on le rappelle, vous devez impérativement vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat pour obtenir une allocation chômage.

Pour vous inscrire, rien de plus simple : rendez-vous sur le site de Pôle emploi, à cette adresse : https://candidat.pole-emploi.fr/inscription/preambule. Vous devez avoir plusieurs documents pour préparer votre inscription :

  • Votre pièce d'identité,
  • Votre numéro de Sécurité sociale (que vous pouvez retrouver sur votre carte Vitale par exemple),
  • Des pièces sur votre parcours professionnel (attestation Pôle emploi, fiches de paie, etc.),
  • CV
  • RIB

Une fois votre inscription terminée, un espace personnel est créé. Vous pouvez y retrouver différents documents et surtout y faire parvenir plusieurs fichiers en vue de percevoir une allocation chômage. Et après ? Dans les 30 jours qui suivent votre inscription, vous devez vous rendre à un entretien avec un conseiller Pôle emploi. Si vous êtes perdu, sachez que vous pouvez contacter Pôle emploi par téléphone au 3949.  

Ayez à l'esprit que l'allocation de retour à l'emploi n'est pas versée une fois votre inscription terminée. Pôle emploi applique un délai d'attente de sept jours. Sachez également que si vous avez perçu une indemnisation, à la fin de votre contrat de travail au titre des congés payés, un délai dit "de différé d'indemnisation" s'applique. Il est déterminé en divisant le montant de votre indemnité par le salaire journalier de référence. On obtient alors un nombre de jours de différé.