Index séniors : pourquoi il a été censuré par le Conseil constitutionnel
[Mis à jour le 14 avril 2023 à 18h46] C'était attendu, c'est désormais officiel : l'index sénior présent dans le projet de loi sur la réforme des retraites a été censuré par le Conseil constitutionnel, ce vendredi 14 avril 2023. Alors qu'il avait pour objectif de maintenir à flot l'emploi des 55 ans et plus en rendant public leur nombre dans les grandes entreprises, lesquelles s'exposaient à des sanctions financières si elles ne l'appliquaient pas, les Sages n'ont pas validé cette disposition. Pour les neufs de la rue de Montpensier, l'article "n'avait pas d'effet ou un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement." Concrètement, c'est le choix du gouvernement de passer par un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif (PLFSSR) pour faire adopter cette disposition qui est ici critiqué. En effet, l'index sénior devait, en théorie, avoir un impact budgétaire sur l'année 2023. Ce qui n'était pas forcément le cas.
Le Conseil constitutionnel a rejeté l'index senior pour des raisons de cadre législatif. En effet, l'institution a jugé qu'elle n'avait pas d'effet ou un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement". Pour autant, le Gouvernement pourrait faire le choix de soumettre à nouveau le vote de cet article dans un autre cadre.
A partir de quel âge est-on concerné par l'index séniors ?
L'Insee a définit la catégorie "sénior" comme un salarié âgé entre 55 et 64 ans. De facto, le fameux index des séniors visait à donner davantage de visibilité aux plus de 55 ans, de manière à favoriser leur employabilité sur le marché du travail.
Quelle sanction en cas de non respect de l'index séniors ?
De manière à encourager les entreprises concernées par cet index séniors, le gouvernement avait prévu que celles qui ne respecteraient pas sa mise en œuvre, et notamment la publication de l'index avec les chiffres d'emploi des plus de 55 ans s'exposeraient à une sanction financière. Plus précisément, une amende pouvait atteindre jusqu'à 1% de sa masse salariale.