Dans quels cas devez-vous déposez une déclaration préalable lors de l'agrandissement de votre logement ?

Le maire délivre un certificat de non opposition aux travaux d'agrandissement pour les déclarations préalables acceptées. © Christophe Fouquin - Fotolia

Si la surface supplémentaire obtenue par l'agrandissement de votre logement est comprise entre 5 et 20 m², vous devez déposer au service de l'urbanisme de votre mairie une déclaration préalable. Il faut aussi procéder à cette démarche si la surface est inférieure à 40 m² pour un logement en zone urbaine avec un plan local d'urbanisme. Sinon, il faut un permis de construire.

Il faut aussi vérifier que la nature des travaux n'exige pas malgré tout un permis de construire. Cette déclaration doit être déposée assez tôt. En effet, sous un délai d'un mois, vous pouvez recevoir une opposition à votre déclaration. La mairie vous explique la nature de ce refus et vous pourrez redéposer une déclaration en ayant apporté la réponse adéquate aux objections. Passé un mois, si vous n'avez pas de réponse, le silence vaut acceptation. Mais la mairie doit en principe vous fournir un certificat de non opposition. Ce document est le feu vert au démarrage des travaux.

Si la surface supplémentaire obtenue par l'agrandissement de votre logement est comprise entre 5 et 20 m², vous devez déposer au service de l'urbanisme de votre mairie une déclaration préalable. Il faut aussi procéder à cette démarche si la surface est inférieure à 40 m² pour un logement en zone urbaine avec un plan local d'urbanisme. Sinon, il faut un permis de construire. Il faut aussi vérifier que la nature des travaux n'exige pas malgré tout un permis de construire. Cette déclaration doit être déposée assez tôt. En effet, sous un délai d'un mois, vous pouvez recevoir une opposition à votre déclaration. La mairie vous explique la nature de ce refus et vous pourrez redéposer une déclaration en ayant apporté la réponse adéquate aux objections. Passé un mois, si vous n'avez pas de réponse, le silence vaut acceptation. Mais la mairie doit en principe vous fournir un certificat de non opposition. Ce document est le feu vert au démarrage des travaux.
© Christophe Fouquin - Fotolia