Comment connaître le bon taux de TVA pour l'agrandissement d'un logement ?

Si vous faites appel à un professionnel pour les travaux d'agrandissement, vous bénéficierez de la TVA à taux réduit de 7 %, sinon c'est le taux de 19,6 % qui sera appliqué. © Anna - Fotolia
Sur les diverses factures que vous allez payer, ne soyez pas surpris de voir apparaître des taux de TVA différents de l'une à l'autre. En effet, selon les modalités de réalisation des travaux ce n'est pas le même taux de TVA. D'abord, si vous faites vous-même les travaux d'agrandissement, le taux de TVA qui s'applique est 19,6 % jusqu'au 31 décembre 2013, puis 20 % au-delà. En revanche, en faisant appel à un professionnel du bâtiment vous pouvez obtenir la TVA à taux réduit de 7 % sur les montants des factures qu'il vous remet pour mener à bien le projet. Cela étant il y a des restrictions. D'abord, le projet d'agrandissement ne doit pas vous permettre d'avoir un gain de surface à celle existante de plus de 10 %. Ensuite, les travaux d'agrandissement s'ils engendrent des travaux sur la partie existante du bien, ils ne doivent pas porter sur plus de deux tiers des planchers, des portes et fenêtres extérieures, des cloisons, de la  plomberie... Enfin, les travaux d'agrandissement ne doivent pas permettre de mettre à neuf le gros œuvre tel que les fondations de la maison par exemple. Si votre projet ne respecte pas ces contraintes, le taux de TVA sera à 19,6 %. Et pour rappel, la TVA réduite ne porte que sur les matières premières et autres équipements facturés par le professionnel du bâtiment. Il s'y ajoute les frais de main d'œuvre.
Sur les diverses factures que vous allez payer, ne soyez pas surpris de voir apparaître des taux de TVA différents de l'une à l'autre. En effet, selon les modalités de réalisation des travaux ce n'est pas le même taux de TVA. D'abord, si vous faites vous-même les travaux d'agrandissement, le taux de TVA qui s'applique est 19,6 % jusqu'au 31 décembre 2013, puis 20 % au-delà. En revanche, en faisant appel à un professionnel du bâtiment vous pouvez obtenir la TVA à taux réduit de 7 % sur les montants des factures qu'il vous remet pour mener à bien le projet. Cela étant il y a des restrictions. D'abord, le projet d'agrandissement ne doit pas vous permettre d'avoir un gain de surface à celle existante de plus de 10 %. Ensuite, les travaux d'agrandissement s'ils engendrent des travaux sur la partie existante du bien, ils ne doivent pas porter sur plus de deux tiers des planchers, des portes et fenêtres extérieures, des cloisons, de la  plomberie... Enfin, les travaux d'agrandissement ne doivent pas permettre de mettre à neuf le gros œuvre tel que les fondations de la maison par exemple. Si votre projet ne respecte pas ces contraintes, le taux de TVA sera à 19,6 %. Et pour rappel, la TVA réduite ne porte que sur les matières premières et autres équipements facturés par le professionnel du bâtiment. Il s'y ajoute les frais de main d'œuvre.
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