Copropriétés, locations : ce que change la loi Duflot

Les députés ont voté plusieurs modifications des règles régissant les copropriétés et les locations. Qu'est-ce qui change concrètement ?

Jeudi 12 septembre, l'Assemblée nationale a voté plusieurs modifications proposées par le projet de loi Duflot sur le logement concernant les copropriétés. Les députés ont voté toute une série de dispositions permettant aux copropriétaires de réaliser un diagnostic global technique, afin de "prévenir la dégradation des copropriétés", mais aussi de "faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles". Concrètement, les copropriétaires pourront, si le diagnostic global le recommande, élaborer un plan pluriannuel des travaux à faire sur le bien immobilier.

Les syndics seront par ailleurs contraints d'ouvrir un compte bancaire séparé et distinct pour chaque copropriété dont ils ont la charge. Une disposition qui, de fait, impose que les intérêts éventuels des placements financiers reviennent aux copropriétaires. Actuellement, les syndics peuvent ne pas ouvrir ces comptes si les assemblées générales ne souhaitent pas le faire.

Le débat s'est un peu animé à l'Assemblée lorsque les membres du Club des parlementaires pour le vélo ont manifesté leur souhait de faciliter la création à venir d'emplacements réservés au stationnement des vélos dans les immeubles. La question sera à l'avenir à l'ordre du jour des assemblées générales.

Autre disposition adoptée : les copropriétaires qui le souhaitent auront la possibilité de recevoir leur convocation aux assemblées générales par e-mail recommandé, en lieu et place des lettres recommandées obligatoires aujourd'hui.

Une protection accrue des locataires

Toutes ces dispositions s'ajoutent à d'autres, qui elles ont pour ambition de protéger les locataires. Les députés ont ainsi voté une mesure d'encadrement des loyers. Lors d'une relocation, le propriétaire ne devrait pas être autorisé à augmenter le prix du loyer au-delà d'un tarif excédant une fourchette établie autour du loyer médian dans les zones "tendues" des 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants.

Autre mesure d'importance : la "garantie universelle des loyers" devrait permettre d'assurer aux propriétaires, à partir de 2016, de percevoir les loyers en cas d'impayés. Financé par un prélèvement de 2 % environ du loyer (prélévé à parts égales entre propriétaire et locataire), ce dispositif obligatoire engage un établissement public, qui sera chargé de percevoir la taxe et de rembourser les propriétaires dont les loyers n'ont pas été payés.

EN VIDEO - La loi Duflot n'engage aucun dispositif qui conduirait à une baisse des loyers, ce qui a mobilisé cette semaine plusieurs associations dans la rue :