Loi énergie 2019 : un accord sur la lutte contre les "passoires thermiques"

Loi énergie 2019 : un accord sur la lutte contre les "passoires thermiques" Les parlementaires, députés et sénateurs, sont parvenus à un accord sur la question de la lutte contre les logements énergivores, aussi appelés "passoires thermiques". Voici ce qui pourrait changer pour vous avec la loi énergie.

[Mis à jour le 25 juillet 2019 à 17h32] Les parlementaires sont parvenus à trouver un accord sur la loi énergie et climat, et en particulier sur l'épineuse question de la lutte contre les "passoires énergétiques", comme le rapporte Capital.fr ce jeudi. Pour rappel, elles correspondent à des logements très gourmands en énergie. Voici les changements auxquels vous devez vous attendre si le texte est adopté en l'état. Il doit être définitivement adopté au mois de septembre, rappelle Le Monde.  

Loi énergie : ce qui change pour les propriétaires

7,5 millions de logements sont actuellement classés en catégorie F ou G au sens du diagnostic de performance énergétique (DPE). Pour lutter contre ces "passoires thermiques", une des propositions consistait à en interdire la location à l'horizon 2025. C'était même une des promesses de campagne du candidat Macron. La mesure avait toutefois été retoquée en commission. Le même sort a été réservé à une autre proposition visant à séquestrer 5% du prix de vente d'un logement énergivore aux propriétaires bailleurs afin de réaliser des travaux d'économie d'énergie. Parlementaires et gouvernement ont finalement abandonné ces dispositifs contraignants, préférant des mesures plus incitatives, mentionnées aux paragraphes suivants.

Vous êtes propriétaire bailleur et concerné ? Sachez toutefois que la loi énergie climat 2019 pourrait prévoir des changements majeurs. Si le texte est voté en l'état, dès janvier 2022, les annonces de vente ou de location seront tenues d'indiquer le montant prévisionnel des dépenses d'énergie, ainsi que l'obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique avant le 1er janvier 2028, récapitule Capital.fr. Au 1er janvier 2023, les logements devront respecter un critère pour être considérés comme "décent". En 2024, un logement situé en zone tendue (c'est le cas de Paris par exemple) ne pourra voir son logement augmenter tant que des travaux n'auront pas été réalisés pour atteindre la catégorie E. Objectif affiché, obliger les bailleurs à réaliser des travaux. Un amendement en ce sens a d'ailleurs été déposé afin que les propriétaires bailleurs réalisent leur chantier avant le 1er janvier 2028. Si vous n'avez pas respecté cette date limite, des sanctions graduées pourraient être mises en œuvre. L'annonce de vente ou de location devra mentionner que le bien n'est pas conforme. 

Loi énergie et CITE

Dans le cadre de la loi énergie climat, le CITE ou crédit d'impôt transition énergétique sera transformé en prime dès l'an prochain pour tous les ménages. Cette niche fiscale correspond à 30% des dépenses engagées sur l'année, dans la limite d'un certain plafond, et peut grimper jusqu'à 50% pour la réalisation de certains travaux. A partir de l'an prochain, le CITE sera accessible dès l'achèvement des travaux et à chaque chantier correspondra un montant d'aide bien précis. Autre changement d'ampleur, le CITE devrait intégrer les aides de l'Agence national de l'habitat (Anah) pour les propriétaires les plus modestes. En outre, les propriétaires bailleurs pourront en profiter, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Actuellement, ils doivent se tourner vers l'éco-prêt à taux zéro ou vers l'Anah pour engager des travaux de rénovation énergétique.

Loi énergie et DPE

Et si un audit énergétique devenait obligatoire pour les logements classés en F ou G au sens du diagnostic de performance énergétique, dit DPE ? C'est le souhait du gouvernement, qui désire le mettre en œuvre à partir de 2022. Cette évaluation du logement serait a priori plus complète que le diagnostic de performance énergétique. Il viserait à proposer des travaux pour chaque logement énergivore. Pour rappel, le DPE permet aujourd'hui de mesurer la quantité de gaz à effet de serre et d'énergie consommée par le logement. Ce diagnostic est obligatoire et doit être remis par le propriétaire au locataire ou lors d'une vente. Le DPE est valable dix ans. 

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