Budget 2023 : le Sénat rejette la taxation des superprofits
[Mis à jour le 21 novembre 2022 à 09h35] Samedi 19 novembre au soir, le Sénat, dominé par l'opposition de droite, a rejeté un amendement de la gauche par 181 voix contre 97, puis un autre des centristes par 181 voix contre 152 concernant la taxation des superprofits. Une mesure qui, si elle avait été votée, "surtaxerait aussi des entreprises qui n'ont rien eu à voir avec la situation actuelle" d'après le ministre aux Comptes publics, Gabriel Attal. La Commission européenne, elle, réclame une "contribution temporaire de solidarité" aux producteurs et distributeurs de gaz, charbon et pétrole qui réalise d'importants bénéfices après la flambée des prix. Elle devrait atteindre 33% de la part des superprofits 2022, autrement dit, les bénéfices supérieurs de plus de 20% à la moyenne des années 2019, 2020 et 2021. Vous souhaitez connaître les dernières informations à retenir concernant le budget 2023 ? Voici un résumé.
Alors que le 49.3 a été dégainé mercredi 19 octobre par la Première ministre Elisabeth Borne : "j'engage la responsabilité de mon gouvernement pour la première partie du projet de loi de finances pour 2023", l'exécutif a toutefois retenu une centaine d'amendements. D'abord, à compter de 2023, le plafond du crédit d'impôt pour la garde d'enfants passera de 2 300 euros à 3 500 euros par enfant à charge. Ensuite, la taxation des superdividendes ne sera pas au programme de ce budget 2023, une mesure qui apparaissait comme "profondément injuste" selon le ministre de l'Economie Bruno Le Maire.
Le montant des ticket restaurants est également en jeu. Le gouvernement envisage d'augmenter la valeur faciale des titres restaurant de 11,84 euros à 13 euros, de manière à encourager les employeur à augmenter leur montant. Aussi, la majorité conserve l'amendement visant à supprimer un avantage fiscal dont bénéficient les jets privés pour le carburant. La taxation sur les masques, elle, sera prolongée au taux réduit de 5,5%. Enfin, la légalisation de l'huile de friture comme biocarburant, et un filet de sécurité énergétique pour les collectivités qui auront subi une perte d'épargne brute d'au moins 25% en 2023 et dont la hausse des dépenses d'énergie sera supérieure à 60% ont aussi été retenus par le gouvernement dans le cadre du budget 2023.
Quel est le calendrier du budget budgétaire 2023 ?
- 3 octobre 2022 : ouverture de la session parlementaire à l'Assemblée nationale
- 10 octobre 2022 : début des discussions sur le PLF 2023 à l'Assemblée nationale
Quelles sont les mesures prévues pour le pouvoir d'achat dans le budget 2023 ?
Le dispositif Ma Prime Rénov' va-t-il bénéficier d'une revalorisation en 2023 ? Une chose est sûre, le gouvernement envisage d'augmenter le budget alloué à cette aide, en passant de 2 milliards d'euros en 2022 à 2,6 milliards d'euros dans le projet de loi de finances 2023. Pour rappel, Ma Prime Rénov' est une aide à la rénovation énergétique proposée par France Rénov' et calculée en fonction de vos revenus et du gain écologique des travaux. L'objectif de rénovation de 80 000 passoires thermiques pour le gouvernement est loin d'être atteint car seulement 2 500 logements ont changé de performance énergétique en 2021, d'après un rapport de la Cour des comptes. De quoi encourager l'exécutif à investir dans ce secteur et proposer un accompagnement plus conséquent, notamment aux ménages les plus modestes qui vivent le plus souvent dans des logements mal isolés et très énergivores.
Du côté des enseignants, le salaire sera revalorisé. Une augmentation qui vaudra notamment en début de carrière. Pour mettre en œuvre cette mesure, 935 millions d'euros seront débloqués. L'objectif est clair : parvenir à une hausse moyenne de 10% pour qu'aucun professeur ne gagne moins de 2 000 euros net par mois.
Aussi, depuis le jeudi 1er septembre, le montant des bourses allouées aux étudiants est revalorisé de 4% dans le cadre de la loi pouvoir d'achat. Tous les échelons sont concernés, de 0 à 7. Cette bourse est attribuée aux étudiants selon différents critères comme les études. Il convient de suivre une formation initiale dans un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers. Concernant l'âge, il faut avoir moins de 28 ans lors de la 1re demande de bourse au 1er septembre de l'année des études. Cette limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du volontariat dans les armées, du service civique ou du volontariat international. Enfin, les ressources. Pour l'année universitaire 2022-2023, les revenus retenus sont ceux perçus en 2020 (avis fiscal de 2021) et ne doivent pas dépasser certains plafonds de ressources fixés par l'arrêté du 18 juillet 2022.
Enfin, à compter du 1er novembre, l'allocation de soutien familial (ASF) augmentera de 50% ! Autrement dit, elle s'élèvera à 184 euros par mois et par enfant. L'allocation de soutien familial de la CAF s'adresse aux familles monoparentales. Il faut donc vivre seul(e) et résider en France. L'enfant doit être à votre charge, autrement dit vous en assurez l'entretien financièrement (nourriture, vêtements...).
Quelles sont les mesures pour lutter contre la hausse du prix de l'énergie ? Bouclier tarifaire
Tout d'abord, le gouvernement a décidé de prolonger le bouclier tarifaire sur les prix de l'énergie. En revanche, la hausse contenue ne sera plus de 4%, mais de 15% à compter de janvier 2023 pour le gaz, et de février 2023 pour l'électricité. Ce qui se traduit par une augmentation de 25 et 20 euros, chaque mois, sur la facture des particuliers.
Aussi, pour anticiper les hausses conjuguées du prix du gaz et de l'électricité, respectivement de 15% en janvier puis février 2023, le gouvernement planchait sur un nouveau dispositif d'aide pour compenser cette augmentation. C'est désormais chose faite avec la création d'un chèque énergie exceptionnel, qui sera distribué avant la fin de l'année 2022 aux 40% des foyers les plus modestes vivant en France. Il viendra en complément du chèque énergie traditionnel, versé en avril 2023. Son montant ? 100 à 200 euros en fonction de critères bien précis de rémunération.
Par exemple, une mère célibataire au Smic avec un enfant à charge recevra 200 euros. En revanche, un couple avec 3 000 euros de revenus et deux enfants à charge bénéficiera d'un chèque de 100 euros. Le coût de l'opération pour les caisses de l'Etat est estimé à 1,8 milliard d'euros d'après les dires du ministre de l'Economie Bruno Le Maire. Pour connaître votre éligibilité, vous pouvez aussi vous référer juste ci-dessous au barème précis établi par l'exécutif en fonction de votre niveau de revenus :
- Chèque de 200 euros : 20% des foyers les plus modestes, revenus inférieurs à 13 310 euros
- Chèque de 100 euros : ménages dont les revenus sont compris entre 13 310 et 18 610 euros
Que prévoit le budget 2023 pour les impôts ?
Tout d'abord, le gouvernement étalera sur deux ans la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Une manœuvre qui devrait permettre à l'Etat d'économiser pas moins de 4 milliards d'euros. Du côté du patronat, l'annonce a du mal à passer. Ces derniers espéraient sa disparition pure et simple dès 2023.
Ensuite, pour limiter l'impact de l'inflation, le barème de l'impôt sur le revenu a été réévalué au mois de septembre 2022 de 5,4%. Une mesure inscrite dans le projet de loi de finances 2023. Pour faire simple, si votre salaire n'a pas augmenté cette année, votre impôt devrait baisser. Cette revalorisation concerne toutes les tranches. A partir de 2023, si votre foyer dispose d'un revenu inférieur à 10 777 euros, il ne sera pas imposable sur les revenus de 2022. Jusqu'alors, le plafond était fixé à 10 225 euros. Grâce à l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, une personne célibataire dont le revenu mensuel est de 1 322 euros aurait dû payer 129 euros d'impôts en 2022. L'an prochain, elle ne paiera plus rien.
Enfin, concernant la taxe foncière, elle pourrait augmenter de manière significative. C'est un nouveau coup de massue qui vient de s'abattre sur la tête des propriétaires. Après une hausse moyenne de 1,9% cette année, la taxe foncière devrait une nouvelle fois grimper en 2023. Et pour cause, les valeurs locatives cadastrales qui servent de base dans le calcul de cet impôt local vont augmenter de 6% à 7% en 2023. Comme prévu, ces dernières tiendront désormais compte de l'inflation, ce qui fera automatiquement flamber la note. L'abandon définitif de la taxe d'habitation en 2023 et la hausse de 5 à 10% de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dans 77% des collectivités françaises pourraient aussi expliquer la hausse de la taxe foncière dans certaines communes. L'avis de taxe foncière 2023 pourrait donc avoir un goût plutôt amer. Dans ce contexte délicat, le gouvernement pourrait décider de plafonner cette revalorisation des valeurs locatives cadastrales à +3,5% dans le budget 2023.
Que prévoit le budget 2023 pour la taxation des super profits ?
Vendredi 7 octobre, le gouvernement a déposé deux amendements visant à récupérer certains profits des géants de l'énergie, sans aller jusqu'à l'instauration d'une taxe sur les super profits.
Le premier amendement concerne la contribution temporaire de solidarité sui portera sur l'exercice 2022-2023. Le gouvernement souhaite qu'elle s'applique aux résultats des entreprises qui réalisent au moins 75% de leur CA dans l'extraction, l'exploitation minière, le raffinage de pétrole ou la fabrication de produits de cokerie. Un amendement qui ne concerne que les producteurs de pétrole, gaz, charbon, ou les raffineurs. Une contribution qui devrait rapporter 200 millions d'euros à l'Etat.
Le deuxième amendement au projet de loi de finances 2023 (PLF) concerne le plafonnement du prix de production de l'électricité. L'exécutif souhaite plafonner le prix de production de l'électricité à 180 euros le MWh. L'objectif est clair, aider les entreprises et les collectivités qui ne parviennent plus à joindre les deux bouts avec l'annonce de l'augmentation du prix de l'énergie. L'exécutif devrait récupérer la différence entre ce nouveau plafond et le prix de gros du marché, de manière à financer les aides à destination des entreprises et collectivités. Au total, entre 5 et 7 milliards d'euros devraient être collectés.