Copropriétaire, informez le syndic

En tant que copropriétaire, si vous prévoyiez de vendre un lot de copropriété, vous devrez en avertir le syndic. Vous devrez demander à ce dernier un arrêté de compte de charges, aussi appelé état daté, au moins à un mois à la date de la signature de l'acte de vente. Il le transmettra à votre notaire. Ce document doit comprendre les informations suivantes :

• Les éventuelles sommes que vous devez encore au syndicat des copropriétaires ;
• Les éventuelles sommes dont le syndicat pourrait être débiteur ;
• Les sommes qui devraient être à la charge de l'acheteur.

Devront également y figurer le montant des charges du lot pour les deux derniers exercices, ainsi que l'objet et l'état d'éventuelles procédures judiciaires en cours. "L'état daté est facturé au copropriétaire vendeur", explique-t-on sur le site service-public. "Son montant est fixé dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires"".