Reporter un don aux oeuvres non retenus sur une prédécédent déclaration

Reporter un don aux oeuvres non retenus sur une prédécédent déclaration
Peut-on reporter des dons de l'avis d'imposition 2010 sur la déclaration 2011 ? Réponse d'Anne Batsale, directrice juridique et fiscale de SwissLife Banque privée. © Anne Batsale / Patrick Desforges - Beboy - Fotolia

Question de Martine (Marseille)

"Les dons aux œuvres non retenus sur mon avis 2010, sont ils reportables l'année suivante ?"

 

Réponse d'Anne Batsale

La réduction d'impôt autorisée au titre des dons aux œuvres n'est pas reportable lorsqu'elle n'a pas été utilisée en totalité. Cette réduction d'impôt, dont le pourcentage dépend de la nature de l'organisme au profit duquel le don est effectué, ne peut dépasser 20 % du revenu imposable. Seule la fraction du montant des dons qui excède cette limite est reportable sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions

Question de Martine (Marseille) "Les dons aux œuvres non retenus sur mon avis 2010, sont ils reportables l'année suivante ?"   Réponse d'Anne Batsale La réduction d'impôt autorisée au titre des dons aux œuvres n'est pas reportable lorsqu'elle n'a pas été utilisée en totalité. Cette réduction d'impôt, dont le pourcentage dépend de la nature de l'organisme au profit duquel le don est effectué, ne peut dépasser 20 % du revenu imposable. Seule la fraction du montant des dons qui excède cette limite est reportable sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions
© Anne Batsale / Patrick Desforges - Beboy - Fotolia
La Rédaction