Déclarer l'enfant d'un couple pacsé

Question de Paméla (Châlons-en-Champagne)

"Je me suis pacsé le 9 aout 2010 et j'ai eu un enfant le 10 décembre 2010. Dois-je déclarer mon fils sur ma déclaration individuelle et la déclaration commune ou juste sur la commune ?"

Réponse d'Olivier Charpentier-Stoloff

Vous avez conclu un PACS en 2010, dans ce cas, trois impositions distinctes doivent être établies au titre des revenus de cette année. Chaque partenaire doit souscrire une déclaration personnelle pour la période allant du 1er janvier 2010 à la date de conclusion du Pacs, le 9 août. Dans le cadre A de cette déclaration, il doit cocher la case C, D ou V et indiquer ligne X la date de conclusion du pacte. Ensuite une déclaration commune doit être souscrite pour la période allant de la date de conclusion du Pacs jusqu'au 31 décembre 2010. Dans le cadre A de cette déclaration, vous devez cocher la case O et indiquer ligne X la date de conclusion du Pacs. Vu que votre enfant est né le 10 décembre 2010, vous étiez déjà lié par le PACS et donc vous allez déclarer votre enfant sur la déclaration commune.