Déduire une prestation compensatoire échelonnée

Dois-je déclarer le versement d'une prestation compensatoire qui s'échelonnera sur 2010 et 2011 ? Réponse d'Olivier Charpentier Stoloff, avocat fiscaliste. © Olivier Charpentier Stoloff / Patrick Desforges - Beboy - Fotolia

Question de Brigitte (Epinay-sur-Seine

"Dois-je déclarer le versement d'une prestation compensatoire qui s'échelonnera sur 2010 et 2011 ? Comment s'y prendre ?"

 

Réponse d'Olivier Charpentier Stoloff

Pour un jugement de divorce prononcé en 2010 prévoyant l'étalement de versement de la prestation compensatoire sur 2 années civiles, vous devez indiquer le montant versé en 2010, ainsi que le montant total de la prestation, sur la déclaration complémentaire, dans les cases 7WN, le montant des versements effectués en 2010, 7WO, le montant total de la prestation compensatoire, à la ligne 7WM, le montant du capital fixé en substitution des rentes par le jugement de conversion. Notez également qu'en cas de versement de la prestation dans les douze mois suivant le prononcé du divorce, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Elle est égale à 25 % du montant des versements, ces derniers sont retenus seulement dans la limite de 30 500 euros, soit une réduction d'impôt maximale de 7625 euros. Si les versements s'étalent sur deux ans, par exemple 2010 et 2011, la réduction est répartie sur deux ans, au prorata des versements.

Question de Brigitte (Epinay-sur-Seine "Dois-je déclarer le versement d'une prestation compensatoire qui s'échelonnera sur 2010 et 2011 ? Comment s'y prendre ?"   Réponse d'Olivier Charpentier Stoloff Pour un jugement de divorce prononcé en 2010 prévoyant l'étalement de versement de la prestation compensatoire sur 2 années civiles, vous devez indiquer le montant versé en 2010, ainsi que le montant total de la prestation, sur la déclaration complémentaire, dans les cases 7WN, le montant des versements effectués en 2010, 7WO, le montant total de la prestation compensatoire, à la ligne 7WM, le montant du capital fixé en substitution des rentes par le jugement de conversion. Notez également qu'en cas de versement de la prestation dans les douze mois suivant le prononcé du divorce, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Elle est égale à 25 % du montant des versements, ces derniers sont retenus seulement dans la limite de 30 500 euros, soit une réduction d'impôt maximale de 7625 euros. Si les versements s'étalent sur deux ans, par exemple 2010 et 2011, la réduction est répartie sur deux ans, au prorata des versements.
© Olivier Charpentier Stoloff / Patrick Desforges - Beboy - Fotolia