Puis-je obtenir une déduction pour expatriation si j'ai un contrat de travail en droit anglais ?

Puis-je obtenir une déduction pour expatriation si j'ai un contrat de travail en droit anglais ?
Puis-je bénéficier d'une déduction au titre de l'expatriation si je travaille pour une société pétrolière sous un contrat de travail anglais ? Réponse de Philippe Pescayre, avocat fiscaliste chez Alérion avocats © Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / Alérion avocats

Question de Jean-Louis (Rennes)

"Je travaille plus de 183 jours par an pour une société pétrolière française sous un contrat "offsets Jersey" en langue anglaise. Mon salaire est versé par Jersey et administré au Luxembourg sur les ordres de la société française. Je suis domicilié en France. Peux-t-on déduire quelque chose comme une prime d'expatriation par exemple ?"

Réponse de Philippe Pescayre

Lorsque la rémunération est versée en contrepartie de l'exercice à l'étranger, pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, d'une activité se rapportant (notamment) au secteur de l'extraction de ressources naturelles, il est possible de bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur le revenu, sur le fondement de l'article 81A du CGI. Le bénéfice de ce régime est toutefois subordonné au respect d'un ensemble de conditions. Votre situation mériterait en conséquence d'être examinée de manière approfondie. En particulier, votre employeur (avec lequel vous avez conclu votre contrat de travail) doit être établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ce qui n'est pas le cas, sur le plan fiscal, des îles anglo-normandes.

Question de Jean-Louis (Rennes) "Je travaille plus de 183 jours par an pour une société pétrolière française sous un contrat "offsets Jersey" en langue anglaise. Mon salaire est versé par Jersey et administré au Luxembourg sur les ordres de la société française. Je suis domicilié en France. Peux-t-on déduire quelque chose comme une prime d'expatriation par exemple ?"Réponse de Philippe Pescayre Lorsque la rémunération est versée en contrepartie de l'exercice à l'étranger, pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, d'une activité se rapportant (notamment) au secteur de l'extraction de ressources naturelles, il est possible de bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur le revenu, sur le fondement de l'article 81A du CGI. Le bénéfice de ce régime est toutefois subordonné au respect d'un ensemble de conditions. Votre situation mériterait en conséquence d'être examinée de manière approfondie. En particulier, votre employeur (avec lequel vous avez conclu votre contrat de travail) doit être établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ce qui n'est pas le cas, sur le plan fiscal, des îles anglo-normandes.
© Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / Alérion avocats